Sujet (Cloturé) initié par Leyli77, il y a 6 ans - 4090 vues
Bonjour, Un juge en cour d’appel peut-il prononcer à titre complémentaire d’une peine de 6 ans ferme, une ITF définitive pour une affaire de stupéfiants en bande organisée pour un père de nationalité marocaine et qui réside de façon régulière en France depuis plus de 20 ans. Par ailleurs il est père de 4 enfants nés en France tous mineurs. Son épouse est egalement de nationalité marocaine. J’ai cru comprendre selon les textes que cette personne relèverai d’une protection absolue contre l’itf Sauf en cas de terrorisme et d’atteinte sur l épouse ou ses enfants. Par ailleurs son casier était vierge avant cette affaire. La condamnation a eu lieu en janvier 2018 à la cour d’appel de paris. C’est le procureur qui avait fait appel contre la décision prise en premier ressort de 4 ans aménageables. Merci beaucoup pour votre aide.
Cher Monsieur, Si la résidence en France est de plus de 20 ans, il est effectivement protégé. Cependant, encore faut-il que la résidence prouvée soit de 20 ans consécutifs… sans retour dans le pays d'origine et perte temporaire du titre de séjour.
Par ailleurs, si la Cour d'Appel a ajouté cette sanction, il faut faire un recours en Cassation dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt. Ou a défaut, faire une remande en relevé de l'ITF.
Enfin, il faut bien comprendre que même si la sanction ITF était levée, ce ne serait que reculer pour mieux sauter, dès lors que le renouvellement du titre de séjour pourrait être compromis compte tenu de la gravité des faits… (Traffic de stupéfiants en bande organisée).
Bonjour Maître, Merci pour votre réactivité. Mon frère a toujours réside de façon régulière et continu au Maroc. Pas de séjours supérieur à un mois au Maroc.
Son avocate lui a fortement déconseillé de faire un pourvoi en cassation (trop long selon elle). Une demande de relèvement va être faite. Pensez vous qu’au titre de l’article 8 de la convention ( droit à la vie privée et familiale) cette ITF DÉFINITIVE peut elle être annulée. Mon frère a toujours travaillé en France et père de 4 enfants mineurs. Son casier était vierge avant cette affaire. La cour d’appel a retenu le caractère international du trafic et a également ajouté la cocaine contrairement au jugement initial. Alors que mon frère n’a réellement jamais acheté vendu ou consommer des drogues dures! Merci encore pour votre aide. Viotre avis m’est utile pour le comparer à celui de son avocate actuelle. Merci
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