Bonjour Maitre. Merci de votre réponse . De manière plus précise: un huissier instrumentaire est - il obligatoire pour assigner le JEX? Et faut il passer oar un avocat pour rédiger cette assignation? Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
oui, une assignation doit toujours être délivrée par huissier
oui, mieux vaut être assisté d'un avocat pour éviter de commettre un vice de procédure
Merci Maitre vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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