Certificat de nationalité française

Sujet initié par Djurdjura, il y a 6 ans - 2944 vues

Bonjour,

J'ai sollicité la délivrance d'un CNF, un statut invoqué par filiation paternelle. Ma demande se fonde sur le fait que mon feu pére était français en vertu de l'article 23-1 ancien code de la nationalité française comme né en France d'un pére qui y lui-même né français. Il est à préciser que tous mes fréres et soeurs avaient fait cette demande auparavant à la fin des années 90 et reçus leur CNF.
Aussi, ai-je fourni tous les documents exigés à l'exception de la copie intégrale de l'acte de mariage de mes grands-parents paternels du fait que ce document n'a jamais été inscrit sur les registres de l'état-civil ( mariage coutumier contracté en 1923 soit avant la grande loi de 1930) et par conséquent n'a jamais pu etre présenté ni par mon feu pére que mes fréres et soeurs. Dans ce contexte, il est à noter que lors de la demande CNF de mon pére, un refus lui avait été signifié mais le juge du tribunal d'Instance d'Aix en Provence a finallement certifié qu'il était français. Aujourd'hui je me retrouve confronté de nouveau à ce probléme soit la démonstration de la constatation judiciaire de l'union de mes grands-parents paternels. De plus, il est indiqué que je ne produis pas non plus, d'élément de possession d'état d'enfant permettant d'établir l'existence d'une quelconque filiation entre mon feu pére et ma grand-mére paternelle. Dès lors, je ne rapporte pas la preuve de l'etablissement d'un lien légal de filiation de mon feu pére à l'égard de sa mére. En conséquence, je ne justifie pas de ma qualité actuelle de français.
Alors que le CNF de mon pére ainsi que ses actes de naissance et de mariage délivrés à Nantes en 1996 mentionnent bien les noms et prénoms de ses parents notamment ceux de ma grand- mére paternelle !! Je n'y comprend rien du tout. Je compte former un recours gracieux et si besoin saisir le tgi. Suis je face à un cas de jurisprudence ?

Merci de vos réponses