bonjour ! que veut dire denonce du depot d'une inscription judiciaire nous avons reçus l'acte le 2/10/2018 notre appartement ne sera pas vendu! quelle recours nous avons merci de me répondre.
ce que vous décrivez pourrait correspondre à une lettre d'un huissier vous indiquant qu'il a effectué une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur votre bien immobilier, en général sur demande de la banque pour défaut de paiement des échéances du prêt.
bonjour Maitre il ya eu saisie sur salaire du tribunal.cela n'a pas aboutie car les impôts ont fait un atd de 168 euro directement à la caisse de retraite. .alors que doit on faire .aller voire un juge .pour un échéancier.merci . on ne va pas vendre notre appartement . je suis inquiète .j'ai un fille gravement malade. je suis très très inquiète .merci Maitre
bonjour principal créance 9768.13.dont 1950euro verser total onze mille euro neuf le total à chaque fois des frais avec les actes. et oui c'est un crédit à la caisse d'épargne . alors que doit on faire .
il faut maintenant pointer les échéances et les paiements pour déterminer la première échéance impayée :
exemple : les échéances de 100 € sont le 5 du mois, toutes les échéances ont été payées jusqu'au 5 mai 2017 inclus, depuis le 5 mai il a été payé 500 €. la première échéance impayée est celle du 5 novembre 2017 et non celle du 5 juin 2017
merci de calculer la date de la première échéance impayée
c'est pour calculer le délai de prescription de la créance bancaire, en l’occurrence elle n'est pas prescrite.
l'action de la banque paraissant fondée, il faut vous tourner vers l'étude du prêt pour espérer y trouver des erreurs exploitables : calcul d'intérêt sur année de 360 jours ou erreur du TEG
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