Sujet (Cloturé) initié par Philforever, il y a 6 ans - 15441 vues
Bonjour, Je souhaite porter plainte contre l'Etat pour non-respect de l'article 5 de la charte de l'environnement inscrite dans notre constitution. En effet, l'Etat ne respecte pas le principe de précaution concernant les technologies sans fil (wifi, téléphones portables, gps etc...). Les hyperfréquences sont dangereuses pour la santé, même si cela n'est soi-disant pas encore prouvé... En tant que citoyen, qui dois-je saisir ? Auprès de quel organisme dois-je porter plainte ? Le conseil d'état ? Le conseil constitutionnel ? J'ai envoyé un email à ces deux institutions pour connaître la marche à suivre. Aucune réponse... Merci pour votre réponse.
Cher Monsieur, Votre plainte doit être présentée d'abord en recours amiable à l'Etat (Ministre de l'Environnement ou Premier MInistre). Puis, s'il refuse de répondre, il faudra saisir le Juge Administratif. Avocat obligatoire.
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