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Question résolue par Maître Paul MOUTARDIER
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Paul

Epoux séparé : considéré comme un veuf au décès de son conjoint ?
Sujet (Cloturé) initié par Trestrignel, il y a 6 ans - 9404 vues

Bonjour,

En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ?
D'avance merci pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Votre question est sans incidence au niveau du droit fiscal dans la détermination de votre imposition sur le revenu.

En effet, en principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans personnes à charge.

Le fait d'être séparé ou veuf n'a pas d'incidence sur votre quotient familial. Vous m'indiquez que vous déclarez vos revenus seuls. Vous bénéficiez d'une part de quotient à ce titre (sauf enfant à charge).

Cependant, si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, vous pouvez bénéficier d'une demi part supplémentaire.

C'est l'article 195 du CGI qui prévoit ce dispositif.

Il conviendra de cocher la case L dans votre déclaration de revenu.

J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
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Trestrignel
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Mais un autre cas peut se présenter pour la personne séparée de fait tout en restant marié (de droit) qui devient veuf.
Si cette personne avait un enfant d'un premier lit, ou un enfant avec son conjoint séparé de fait, ou bien encore un enfant avec un nouveau conjoint durant sa période de séparation de fait, quid?
Si cet enfant est mineur ou majeure et remplit les conditions du rattachement au foyer fiscal de son père ou mère séparé(e) et devenu(e) veuf(ve), ce dernier peut le compter à charge.
Dès lors, le contribuable s'il est bien considéré comme veuf à l'impôt sur le revenu est assimilé un un contribuable marié au regard du calcul des parts (art 194 l du CGI, qu'il vive seul ou non.
Mais peut il bien être considéré comme veuf au regard des textes fiscaux?

Bien cordialement
il y a 6 ans
Signaler
Très bien je comprends mieux.

En effet, si aucun jugement de divorce n'a été prononcé, vous êtes encore considéré comme marié et donc veuf(ve) en cas de décès de votre époux(se).

Dès lors, si vous avez un enfant à votre charge exclusive, vous devriez bénéficier de 2,5 parts de quotient familial.

Rapprochez vous d'un avocat fiscaliste pour votre déclaration d'impot sur le revenu.

Merci d'indiquer si cette question est résolue.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Trestrignel
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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