Je vous écris afin d'avoir votre avis sur un sujet particulier.
Mon père avait contracté deux emprunts immobilier en 2016-2017 auprès d'une banque pour l'acquisition en VEFA de 2 appartements en construction (sur un même projet immobilier). Ces emprunts ont été contractés alors que son cancer avait été identifié et déclaré. Il est malheureusement décédé en 2018 et on apprend par l'assureur que le conseiller bancaire avait demandé l'annulation d'une des 2 polices en avril 2017 car il n' y avait pas de tirage de la ligne de crédit à ce moment là. Il se trouve que des tirages ont eu lieu par la suite sur les 2 prêts. De plus, les 2 emprunts portent sur le même projet immobilier, et les assurances de ma mère (co-emprunteuse) sont restées sur les 2 prêts. J'ai demandé à la banque de s'expliquer, ils me répondent que le conseiller n'a pu agir que sur demande de mon père. Quand je leur demande de me produire une preuve de cette demande par mon père au conseiller (insensée vue la situation de mon père et je suppose à l'encontre des intérêts de la banque car le prêt à la personne malade n'est plus couvert, notamment en cas de décès), ils me répondent qu'on aurait dû réagir quand on a reçu de l'assureur le courrier d'annulation. Pour info, mon père a été hospitalisé à cette période et nous n'avions pas connaissance de cette lettre. Il se trouve que l'employé a quitté la banque au cours de l'été 2017 (a priori de son plein gré). Nous avons échangé par écrit avec la banque ces dernières semaines, mais celle-ci ne semble pas vouloir coopérer.
i) peut-on obliger la banque à fournir un justificatif / une preuve comme quoi une demande de résiliation a bien été reçue de mon père par la banque? L'assurance avait été contractée via un courtier interne du groupe bancaire auquel appartient la banque. ii) la résiliation d'une police d'assurance emprunteur peut-elle être demandée à l'assureur directement par le délégataire (banque) sans accord préalable écrit de l'assuré? iii) le fait de ne plus avoir d'assurance: cela ne me semble pas standard, aurait-il dû avoir un amendement au contrat de pret? Ou est-ce que le contrat de prêt est toujours valide? J'imagine que cela n'annule pas l'obligation de rembourser, mais je voudrai savoir si, étant donnée la situation de santé de mon père à l'époque, la banque n'a pas failli au devoir de conseil financier (sur un élément aussi basique qu'une couverture en cas de décès malheureusement plus que probable en cas de cancer).
manifestement la résiliation sur demande de la banque vous cause un préjudice = au défaut de garantie
vous devez vérifier que cette résiliation s'est belle et bien traduite par la disparition du prélèvement de la cotisation d'assurance, ce contre quoi il aurait fallu idéalement protester, ce que le contexte n'a pas permis
dans tous les cas vous devez fixer la situation et vos demandes avec une lettre rar.
i) Le client dispose d'un délai de 13 mois pour contester une opération inscrite par la banque sans autorisation, et, en cas de différend, il appartient à la banque de prouver soit qu'elle est titulaire de l'autorisation dont elle se prévaut, soit que l'inscription résulte de la faute du client.(article L 133-24 CMF)
ii) non
iii) non pas d'avenant, oui prêt toujours valide, la faute de la banque est réelle mais ne relève pas du devoir de conseil
J'ai parcouru l'article du CMF auquel vous faites référence, il semble que le fait de devoir revenir auprès de la banque concerne les débits anormaux opérés par la banque. Est-ce que l'arrêt des débits une situation couverte par cette situation? Au-delà de l'arrêt des prélèvements, il s'agit surtout de l'intervention d'un tiers dans le contrat entre l'assurreur et l'assuré.
Dans notre cas, est-ce que le fait que l'assureur ait arrêté la police sur demande du délégataire et non de l'assuré peut être considéré comme un retrait abusif? Si l'assureur oppose le non-versement de primes, cet arrêt résulte de l'action de la banque qui a demandé l'arrêt de la police d'assurance.
Enfin, y a-t-il une voie à explorer en ce qui concerne une faute professionnelle du conseiller qui a demandé l'annulation de la police d'assurance si la banque ne peut produire de justificatif de demande d'annulation par mon père? Concernant ce dernier point, y a-t-il un texte de loi selon laquelle la banque a l'obligation de démontrer qu'elle a une demande écrites de mon père, plutôt que de me dire que "le conseiller n'a pu le faire qu'à la demande de mon père" sans vouloir me fournir d'autre justificatif?
l'arrêt d'un paiement est une opération de paiement
la banque est responsable des actes de son préposé (dans l'exercice de ses fonctions)
Article L133-23 Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
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