Statut civil du droit commun

Sujet initié par Kader, il y a 6 ans - 7370 vues

Cher Monsieur, je suppose que vous avez voulu dire que votre grand-père est né en 1886 (?) et votre père en 1924, et je suppose qu'ils sont nés en Algérie, alors département français depuis sa conqete en 1834.

Le statut civil de droit commun ne concerne que les français non-musulmans.
En effet, après l'intégration de l'Algérie à la France, il a fallu gérer la nationalité des personnes nées localement, musulmans ou juifs indigènes d'algérie.
Le 15 février 1864 la Cour de Cassation reconnaissait aux indigènes algériens (toute religion confondue) la « qualité de français ». Mais le statut indigène ne leur accordait pas tous les droits de la citoyenneté française (notamment l'accès à certains métiers).

Compte tenu de la contradiction entre le principe de l'Egalité et le statut dissocié posé par la Cour de Cassation, le législateur a proposé aux populations musulmanes d'Algérie d'adopter le statut français de droit commun.
(Sénatus-consulte sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie du 14 juillet 1865)

Ce statut rédigé sous l'inspiration d'Ismaïl Urbain a été rejeté par les familles musulmanes et les représentations religieuses de l'époque, en raison de la contradiction totale entre le droit civil français et la pratique musulmane de la polygamie.
C'est pourquoi il a été proposé le statut de "français d'Algérie", ou statut indigène de droit local, destiné aux populations musulmanes, afin de leur permettre de conserver leur particularisme religieux qui venait en contradiction avec le droit civil (la polygamie).

La modification législative de 1889 réintroduisant le droit du sol n'a pas pu être appliquée aux musulmans d'Algérie (toujours pour les mêmes raisons). Donc les français musulmans d'Algérie sont de droit local, à moins qu'ils n'aient obtenu leur nationalité française indépendamment de leur religion ou de leur lieu de naissance en Algérie.

Pour répondre à votre question, si votre grand-père était musulman, il est resté français sous statut local. De même pour votre père. Et l'accession à l'indépendance de l'Algérie a entraîné la perte de leur nationalité française s'ils sont demeurés en Algérie en 1962 sans demander à se rattacher à la nationalité française.

Pour répondre autrement à votre question, la seule manière de prouver qu'ils avaient un statut de droit commun serait de justifier d'un certificat de nationalité française ou d'un décret de naturalisation ou de leur naissance hors territoire algérien.

Cordialement