Attente compte rendu d' expertise .

Sujet (Cloturé) initié par Piérides, il y a 6 ans - 6666 vues

Bonjour,
Les assureurs sont réticents à fournir les rappors d'expertise...et le font rarement (voire jamais).
En revanche, l'assureur doit prendre position et vous proposer une indemnisation.

La loi du 13 juillet 1982 relative à la catastrophe naturelle prévoit que l’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Je vous conseille donc, en visant ce texte et ce délai, de lui adresser une lettre recommandée AR en lui demandant une indemnisation et en lui adressant un devis de réparation...et en lui disant qu'à défaut de réponse sous 15 jours, vous transmettez le dossier à un avocat.

Cette lettre vous permettra en principe de déclencher une réaction de l'assureur et d'obtenir sa position (indemnisation ou non, et si oui, de quel montant)

Espérant avoir répondu à votre question.