Cession de créance franfinance / intrum

Sujet initié par françois17, il y a 6 ans - 2179 vues

Bonjour,
J'ai reçu le 5 avril 2018 un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une vieille dette.
Le montant principal est de 1298.15€, plus indemnité légale (car il y a eu jugement, donc titre éxécutoire en 1995), plus

intérêts.
J'ai déjà reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente en 1997, qui n'a pas eu de suite car je n'étais pas

solvable à l'époque.

J'ai donc reçu ce deuxième commandement en avril 2018, soit 11 ans après le premier.
Ce qui arrive à un montant de 2894.90€.
Or, dans le détail, il n'a pas été tenu compte d'acomptes versés pour un montant de 609.80€, ce qui représente 47% du

capital, ce qui n'est par rien !
Le décompte est donc archi faux.

Est-ce que je peux faire valoir la nullité de ce commandement.

Les acomptes apparaissent bien sur le premier commandement de payer de 1997 qui n'a pas eu de suite, mais n'ont pas été

repris dans le commandement de 2018.
J'ai gardé tous les documents pour prouver ces acomptes.

Le jugement date de 1995. Avec la nouvelle loi de 2008 sur les prescriptions, si je n'avais rien reçu avant le 19 juin 2018, le

titre éxécutoire aurait été prescrit, mais malheureusement ce commandement de payer du 5 avril relance de 10 ans.
Par contre si celui-ci est frappé de nullité à cause de ce vice de forme MAJEUR (47% d'acomptes oubliés) il est effacé et on

passe la date du 19 juin.

Le 5avril 2018, donc en même temps que le commandement de payer, il y a eu la signification de créance sur le même acte,

qui est intitulé :
SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE VENTE.
A LA DEMANDE DE :
La société INTRUM DEBT FINANCE AG, société anonyme au capital de 1.000.000 francs suisses (CHF),
immatriculée au Registre du Commerce du canton de ZUG sous le numéro CHE-100.023.266, dont le siège
social est à ZUG - SUISSE (CH-6300}, lndustriestrasse 13C, représentée selon délégation de pouvoir en
date du 2 mars 2016 par Madame Anne WILLIART, directrice générale de la société INTRUM (RCS
8.322.760.497), domiciliée audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société FRANFINANCE,
société anonyme au capital de 31 .357. 776 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de NANTERRE sous le numéro B.719.807.406, dont le siège est sis à RUEIL-MALMAISON (92500}, 59,
avenue de Chatou, représentée par son directeur général, Monsieur Gérard TOUAT!, domicilié audit siège
en cette qualité, selon acte de cession de créances en date du 17 mars 2017.

Elisant domicile en notre étude ;

VOUS DIS ET VOUS SIGNIFIE QUE :
Par acte sous seing privé en date du 17/03/2017 , la société FRANFINANCE dont la désignation complète
est reprise ci-dessus a cédé à la société S.A. INTRUM {FRANFINANCE 2) , requérante du présent acte,
une créance en principal de 1 298.15 euros portant la référence 6127120521_21710028222 / 021308804
ainsi que tous ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance.

Par contre la copie de la cession n'est pas jointe.

J'ai signifié par LR+AR le 10 avril 2018 à l'huissier (Sinequae - Marcotte) que j'avais versé en 1995 une somme de 4000F dont

il n'avait pas été tenu compte. Ils m'ont répondu le 30 juillet : Concernant les versements de 4000F entre les mains de la

SCP B...-G..., je vous informe solliciter ma mandante (Intrum) aux fins de recherche.
N'ayant rien reçu, j'ai relancé début septembre.
Le 20 septembre j'ai reçu enfin une lettre dans laquelle Sinequae me dit:

Ils ont bien déduit 609.80€ (4000F) du total ce qui le ramène à 2473.32€ (en profitant au passage pour rajouter 265.47€ de

frais au décompte du mois d'avril.
Par contre les intérêts sur ces 609.80€ n'ont pas été enlevés. Ils comptent toujours les intérêts sur 1298.15€ depuis le

7/10/1997 alors qu'ils devraient les compter sur 1298.15 moins 609.80, soit 688.35€ seulement. On ne peut compter des

intérêts sur une somme qui a été déduite !

J'ai donc encore écrit le 5 octobre en réclamant un nouveau décompte sans ces intérêts.
Cela fait beaucoup d'erreurs depuis le début.
J'en ai profité pour leur demander de m'envoyer la copie de l'acte de cession.

>

Je sais que je ne peux soulever aucune prescription ni forclusion, alors que puis-je faire?

J'ajoute que lors de la signature de ce crédit, ma femme s'est portée caution, et a donc reçu les mêmes commandements,

avec double frais bien entendu.
P.S. J'ai été mis en liquidation judiciaire en 1995, et la dette Franfinance a été mentionnée sur la liste remis au liquidateur.
Autre ajout qui peut avoir son importance : En 1995, lors du jugement, le juge, pour le principal, n'a pas mis AVEC

INTERETS AU TAUX LEGAL, comme sur l'indfemnité légale, mais AU TAUX DE 17.76%, qui est le taux calculé de l'époque.
Si cela ne devait pas avoir une grosse incidence à priori, car le tribunal m'a accordé un délai de paiement de 12 mois, cela

devient énorme, voir innique, avec les taux de maintenant. Car bien sûr INTRUM calcule ce taux de 17.76% depuis le début.

Lors de ce jugement j'ai quand même eu gain de cause sur le fait que FRANFINANCE me comptait tous les mois une

assurance que je n'avis pas demandée. Ils ont été déboutés de cette assurance.

Est-ce que je peux bénéficier de l'article 1699 sur le rachat de créances, sachant que, par une indiscrétion chez

FRANFINANCE, ma créance a été revendue pour l'euro symbolique, voir pour zéro. Cette créance ayant disparu de la

comptabilité de FRANFINANCE vers 2015-2016, et passée en pertes et profits, ne peut-on targuer qu'une créance qui a

disparu en comptabilté n'existe plus. L'article 1700 dans ce cas la considère-t-elle comme douteuse.
Autre indiscrétion de FRANFINANCE qui peut peut-être servir à d'autres harcelés : cette société mentionne aux huissiers

chargés du recouvrement qu'ils peuvent descendre jusqu'à 30% de la dette.

Merci d'avance.