Mise en demeure des impôts et huissier
Il était logé à titre gratuit
il y a 6 ans
Pourquoi demander si il est logé à titre gratuit
Je ne connais personne qui fait payer ses enfants majeur où non
il y a 6 ans
Bonjour,
Dans certains cas, ne pas faire payer un loyer à ses enfants, ou un loyer anormalement bas, peut être considéré comme une donation.
Pour répondre à votre question principale et bien qu'il faudrait regarder plus précisément les pièces, il est possible qu'elle n'adresse l'avis de taxe habitation qu'à votre seul fils et non à l'occupant en titre ( BOI-IF-TH-10-20-20). Tel serait également le cas s'il est possible de considérer la partie du logement occupée par votre fils comme séparée.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question.
Donc si l on fait un bail à notre nom on peut faire payer la taxe d habitation pour une autre personne
Actuellement j ai ma fille chez moi elle ne reçoit pas de taxe d habitation
Je ne comprend pas comment son nom est arrivée au impot alors que l occupant principal n est pas poursuivi
il y a 6 ans