Sujet (Cloturé) initié par Decottignies, il y a 6 ans - 4321 vues
Bonjour, Je suis séparé Mon fils habitait chez son papa Il a reçu une mise en demeure de payer la taxe d habitation Est ce normal sinon quelle démarche ? Il doit payer sinon saisi
Dans certains cas, ne pas faire payer un loyer à ses enfants, ou un loyer anormalement bas, peut être considéré comme une donation.
Pour répondre à votre question principale et bien qu'il faudrait regarder plus précisément les pièces, il est possible qu'elle n'adresse l'avis de taxe habitation qu'à votre seul fils et non à l'occupant en titre ( BOI-IF-TH-10-20-20). Tel serait également le cas s'il est possible de considérer la partie du logement occupée par votre fils comme séparée.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question. Donc si l on fait un bail à notre nom on peut faire payer la taxe d habitation pour une autre personne Actuellement j ai ma fille chez moi elle ne reçoit pas de taxe d habitation Je ne comprend pas comment son nom est arrivée au impot alors que l occupant principal n est pas poursuivi
J ai reçu de la part de villogia une attestation comme quoi le logement n est pas au nom de mon fils mais bien au nom de son papa Alors comment est il possible d envoyer une taxe d habitation a mon fils Cette attestation peut elle prouver qu' il etait pas le locataire ou faut il un autre justificatif
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