Sujet initié par Marie0618, il y a 6 ans - 10853 vues
Bonjour,
Je souhaite connaitre le délai de prescription bancaire dans le cadre d'un découvert.
Et quelle est la valeur juridique de ces sociétés de recouvrement à qui la Banque cède son portefeuille de créances telle que Intrum qui sont douées pour harceler ?
Si le solde du compte a été arrêté, et qu'un crédit était adossé à la convention de compte, le délai de prescription est de deux ans, à compter de la date d'arrêté.
Cependant, certains événements, comme une assignation en paiement, interrompent la prescription.
Enfin, de deux choses l'une : ou la créance a été cédée à la société de recouvrement, et dans cette hypothèse, le formalisme de la cession doit avoir été respecté sous peine de sanction ; ou la société de recouvrement agit en vertu d'un mandat, et dans ce cas elle doit être en mesure d'en justifier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez m'envoyer vos pièces, pour une première analyse gratuite de votre dossier.
Bonjour, une Banque a-t-elle le droit de laisser perdurer un découvert bancaire pendant 2 ans sans mouvement sur le compte dans le but d'accroître la dette sans réponse du débiteur malgré les courrier de mise en demeure?
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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