Bonjour,
Si le solde du compte a été arrêté, et qu'un crédit était adossé à la convention de compte, le délai de prescription est de deux ans, à compter de la date d'arrêté.
Cependant, certains événements, comme une assignation en paiement, interrompent la prescription.
Enfin, de deux choses l'une : ou la créance a été cédée à la société de recouvrement, et dans cette hypothèse, le formalisme de la cession doit avoir été respecté sous peine de sanction ; ou la société de recouvrement agit en vertu d'un mandat, et dans ce cas elle doit être en mesure d'en justifier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez m'envoyer vos pièces, pour une première analyse gratuite de votre dossier.
il y a 6 ans
Bonjour, une Banque a-t-elle le droit de laisser perdurer un découvert bancaire pendant 2 ans sans mouvement sur le compte dans le but d'accroître la dette sans réponse du débiteur malgré les courrier de mise en demeure?
il y a 4 ans
Bonjour avez-vous eu une réponse. Merci d avance
il y a 4 ans
J’aimerais moi aussi connaître la réponse. Merci
il y a 2 ans
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