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Paiement d'une amende comment faire ?
Sujet initié par Jorlau, il y a 6 ans - 4729 vues

Bonjour,

Condamner à payer une amende 50 000 pour fraude fiscale (manoeuvre frauduleuse) comment faire pour payer cette somme si je ne la détiens pas ?!
A qui s'adresser pour un compromis de paiement ? Sur combien d'années peut on échelonné la dette ?

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83%de réponse
6 réponses
VINCENT
Bonjour,

Vous devez vous adresser au comptable public qui vous a adressé l'avis de mise en recouvrement ou l'avis d'imposition (document mettant à votre charge l'impôt).

Vous pourrez alors demander :
- une remise gracieuse des pénalités : sur des faits aussi graves, il y a peu de chance de succès mais sait-on jamais si vous acquittez les droits rapidement...
- un échelonnement de la dette : les délais octroyés sont divergents d'un centre des impôts à l'autre et dépendra de la négociation menée. Généralement il est possible d'obtenir un à deux ans ; mais cela peut être plus selon les données du dossier et notamment si vous justifiez du montant de vos revenus et de vos charges. Le comptable public vous renseignera sur les majorations et intérêts applicables.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 6 ans
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Jorlau
Merci pour cette réponse.
Je travaille donc pourront ils se baser sur cela afin que je puisse rembourser cette dette ?
Combien d'années maximum pour solder cette dette?
Je veux vraiment payer ce que je dois mais j'ai peur de la prison...
Si je ne peux pas payer quels seront les conséquences?
Merci à vous
il y a 6 ans
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VINCENT
Bonjour,

L'administration pourra opérer des saisies sur salaires, jusqu'à apurement de la dette (sans limitation de délai).
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Jorlau
Merci, vous avez répondu à ma question.

Et en ce qui concerne les peines de prison, est ce obligatoire ou bien du sursis ?
J'ai peur de la prison ferme surtout que je suis disposé à payer toute ma dette même si c'est sur plusieurs année.
Je suis désespérer...
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Mnsieur,
Si vous avez une peine de prison, elle est indépendante de l'amende. Hormis le cas très spécifique de la "Contrainte Judiciaire" (ex Contrainte par Corps), qui intervient dans les cas suivants:

« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. »

La question est donc bien l'inexécution "volontaire", ce qui inclut l'insolvabilité volontaire…

Si ni votre patrimoine ni vos revenus ne permettent de payer l'amende, elle sera prélevée, comme indiqué plus haut, sur vos rémunérations.

Cordialement
il y a 6 ans
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Jorlau
Désolé maître mais je n'ai pas compris votre réponse.
Si je ne peux pas payer ma dette je devrais faire de la prison ?
Ou bien je pourrai être prélevé sur salaire pour 10ans par exemple ?
il y a 6 ans
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