Bonjour Je suis résidant étranger en France et je travaille. Cette année le service des impôts à décider que je ne devais plus déclarer ma femme et mes 2 enfants qui vivent au mali dans ma déclaration et que je devais rembourser 7487e au titre de l'année 2015 et 2016 que je ne peux payer! Quel recours je peux demander? Merci pour votre réponse
Il convient dans un premier temps que vous preniez un rendez-vous avec le service des impôts dont vous dépendez afin de vérifier le mode de votre imposition avec les règles fiscales rappelées ci-après.
Et, compte tenu de la relative complexité de ce type de cas (application éventuelle d'une convention fiscale entre la France et le Mali...), vous pourrez également consulter un avocat fiscaliste pour vous assister dans l'établissement d'une réclamation contentieuse, à déposer avant le 31 décembre 2018 pour vos revenus 2015 (Avis d'impôt sur le revenu 2016) (et avant le 31 décembre 2019 pour vos revenus 2016 (avis d'impôt 2017)
Rappel des règles fiscales : Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus
La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident. Vous serez imposés différemment.
Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer. Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer : - l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
- les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du " taux effectif ". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre. Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non-résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française."
Bonjour Je suppose que l administration a refusé votre coefficient familiale et supprimé vos parts Auprès de l’administration vous pouvez prétendre que vous avez versé une pension qui est déductible de votre revenue Cordialement
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