Différence salariale

Question

J'occupe un poste quotidien en CDI de référent transport avec la particularité du permis de transport en commun (TC), avec la conduite de véhicules et la nécessité de semaine d'astreinte et le paiement des heures supplémentaires qui vont avec, et ce en dehors des heures normales de travail (8h-12h / 13h30-16h30). J'ai un salaire de base de 1770 euros brut/mois pour un emploi de Niveau 5.  La société, pour laquelle je travaille, utilise également du personnel du service de maintenance, titulaire du permis TC pour effectuer également les périodes d'astreintes avec moi. Généralement 2 à 3 employés pour essayer de respecter le non-paiement de multi-astreintes, qui est obligatoire si prise d'astreinte avant 4 semaines réglementaire. Ce personnel qualifié, Niveau 6 est rémunéré sur un salaire de base de 1885 euros brut/mois. Sans rapport avec le Niveau de qualification, la semaine d'astreinte est rémunérée 185 euros brut. Ensuite, les heures supplémentaires sont rémunérées au vu du Niveau d'emploi, i.e par rapport au salaire de base de l'employé.  Occupant le poste principal, vous comprendrez aisément que mes seules augmentations de salaire mensuelles sont issues des heures supplémentaires réalisées durant la semaine d'astreinte.  Inversement, sur d'autres sites, ma société utilise les chauffeurs de Niveau 5 pour monter les astreintes maintenance de Niv 6.  En conclusion, une société a-t-elle le droit de me rémunérer à un salaire moindre que le personnel qui est occasionnellement utilisé pour ce renfort? Est-ce légitime que pour le même emploi, la même opération effectuée en astreinte, notre employeur rémunère différemment? Dans l'attente de votre retour d'information.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre situation est complexe. IL faut l'analyser de manière plus globale. En effet, le personnel Niv6 peut être affecté à d'autres tâches et avoir une clause de mobilité (?)
Cependant tout semble indiquer une discrimination salariale.
Cordialement

S@mcro · Answer

Maître,
Effectivement, je voudrais faire valoir la discrimination salariale car en effet ma société nous fait signer, à tous, un contrat d'embauche en tant que technicien d'exploitation à niveau 5 pour certain et niveau 6 pour d'autres.
Par contre, cette dernière nous demande pour certains individus de monter des astreintes de travail, tant en maintenance qu'en transport pour effectuer les mêmes taches au final.
Il sera demandé à 2 personnes de statut différent de se déplacer pour réaliser une même mission de transport, effectuer une même intervention électrique ou même acte de plomberie, mais avec la finalité de ne pas avoir la même rémunération salariale, aussi bien sur le salaire de base, que le paiement des heures supplémentaires.
La réponse de la société: le niveau 5 n'est qu'un référent alors que le niveau 6 est responsable et engage donc sa responsabilité en cas de défaillance quelconque:

Les niveaux 6 :
- responsable électricité courant fort;
- responsable électricité courant faible;
- responsable plomberie et chauffage.

Les niveaux 5 :
- technicien d'exploitation polyvalent qui est amené néanmoins à faire parfois des petits travaux de niveau 6 (chasse d'eau, changement ampoules, presto de douche ou WC, etc...)
- le référent transport (mon cas) avec un emploi de transport en commun pour lequel j'ai la responsabilité pénale de l'ensemble du personnel qui est à bord de mon véhicule. En cas d'accident, nul doute que l'on viendra contrôler mes temps de conduite, de repos quotidien et hebdomadaire, ma vitesse, mon état physique, etc...afin de déterminer mon degré de responsabilité. J'attire aussi votre attention qu'il nous est demandé de conduire quelques fois avec des éléments de protection balistiques qui impactent sur la conduite.

De fait, j'estime que mon emploi doit être considéré au même titre que les emplois de niveau 6 et donc ne faire aucune discrimination salariale sur le salaire de base, excepté l'ancienneté d'entrée au sein de cette société.

Qu'en pensez-vous, Maître? Sans accord amiable, une requête auprès du Conseil des Prud'hommes est-elle envisageable?
Cordialement.

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Sujet initié par S@mcro, il y a 6 ans - 2151 vues

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