J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 6 ans - 8934 vues

Bonjour,

" est ce que une protection juridique pourrais m'aider pour les frais d'avocats ? "

Il semble que vous ayez les moyens de payer les frais d'avocat.
Et comme l'a dit Tetras, il y a de grandes chances que vous vous fassiee aligner dans les 10 prochaines années.

Bonjour,

De ce que je comprends de votre question, vous vous livrez à une activité occulte depuis plusieurs années.

L'Administration pourra vous contrôler sur 10 ans ainsi que l'ont répondu les précédents intervenants sur votre question.

Les éventuels redressements seront très élevés, car majorés de 80 %.

Par ailleurs, la non déclaration d'un compte à l'étranger est également susceptible d'être sanctionnée séparément.

Enfin, la révélation de revenus supérieurs au RSA pourrait entrainer la perte et la restitution de ces aides, étant précisé qu'en tout état de cause, le RSA est exonéré.

Votre situation est donc relativement grave, et pourrait être couteuse en cas de contrôle.

Vous pouvez le cas échéant vous rapprocher d'un avocat qui serait à même d'évaluer plus précisément le risque encouru et vous conseiller sur l'opportunité de régulariser spontanément votre situation au regard des montants en cause.

En revanche, il s'agit d'un travail chronophage qui exigera le versement d'honoraires dépassant très certainement ce que peut vous proposer une protection juridique.

Soyez vigilante car depuis le 1er janvier 2018, les établissements bancaires même étrangers doivent communiquer spontanément le nom de leurs clients français à l'Administration fiscale française. Sans connaitre en détail le statut particulier de paypal, il me semble probable que cette société relève également de cette obligation.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions,

Bonjour,

Je rejoins les avis des internautes et de mon confrère.

Comme vous l'avez énoncé, chaque année de passée est une année de gagnée. Cependant, vous pourriez être considéré comme effectuant une activité occulte.

Et dans ce cas, la prescription passe de 3 à 10 ans.

De plus, une amende de 80 % des droits éludés vous sera appliqué (ainsi que l'amende pour compte à l'étranger non déclaré).

Et les honoraires d'un avocat seront le cadet de vos soucis. Quoi qu'il en soit, une assurance protection juridique ne s'applique souvent pas dans le cadre d'un "précontentieux fiscal" (proposition de rectification). Elle n'intervient que lors dune saisine du JUGE (Tribunal administratif en l'espèce).

En tant que professionnel du droit, je vous conseille de régulariser votre situation afin de palier certaines erreurs et de minorer des pénalités dans le cadre de la loi relative au droit à l'erreur.

Pour les années où vous étiez rattaché à vos parents, ces derniers seront responsables solidairement si vous êtes insolvable.

Pour les années où vous êtes détachée, si vous êtes insolvable, vous pourrez négocier un échéancier. Et demander des remises à titre gracieuses qui ne seront pas accordées du fait de l'activité occulte.

Restant à votre disposition,

Bien à vous.