Dépot de dossier de surendettement aujourd’hui que ce passe t’il après
Sujet initié par Sophie, il y a 6 ans - 3938 vues
Bonjour, Je dépose mon dossier aujourd’hui et je voudrais savoir comment vont se passer mes prélèvements pour rembourser tous mes crédits est ce que les prélèvements sont bloqués automatiquement après le dépôt du dossier à la banque de France et que ce passe t’il avec mon découvert autorisé et ma carte de crédit MasterCard à débit immédiat. Je suis stressé j.espere que mon dossier sera recevable car ja. Contracté pour 146 000€ de crédit revolving et crédit personnel je suis pris à la gorge aujourd’hui je n’y arrive plus nous avons au total un salaire de 3000 euros et une retraite de 1225€ nous vivons systématiquement sur notre autorisation de découvert puisque tous les mois nos revenus sont engloutis en début de mois pour tous les remboursements s je ne pensais pas qu.un jour cela puisse nous arrive à 50 ans et à la retraite de mon mari. Bien à vous
Il n'y a interdiction des paiements des dettes antérieures au dépôt du dossier qu'à compter de la décision de la Commission de Surendettement.
Concrètement, votre dossier va être instruit, puis passer en Commission. Cette étape peut durer de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la ville où le dossier a été déposé.
Pendant cette période, vous êtes toujours censée rembourser.
Lors du passage du dossier devant la Commission, une décision sur le traitement sera prise : recevabilité ou non.
Si vous n'êtes pas recevable au surendettement, vous resterez tenue de vos dettes.
Si vous la Commission estime que vous êtes recevable, elle décidera des mesures à appliquer : échelonnement des paiement, ou annulation de la dette.
Enfin, sachez que toutes les décisions de la Commission de Surendettement peuvent être contestée en justice, par vous-même, ou un créancier.
En revanche, il faudrait demander à un avocat d'examiner votre dossier.
Il est peut-être possible de réduire le montant de certaines de vos dettes parce que tel crédit aura été souscrit dans des conditions illégales, ou que telle banque n'aura pas respectée ses obligations légales.
Si vous avez besoin d'explications supplémentaires, n'hésitez pas à me contacter par le site pour convenir d'un rendez-vous téléphonique grauit.
Je vous remercie de votre réponse donc là cela veut dire que je vais devoir continuer à rembourser les Crédits qui vont arriver en prélèvements sur mon compte courant jusqu’à la décision de la commission. Mais si je n’y arrive pas et que cela me mets dans le rouge au niveau de ma banque que ce passe til
A défaut, la banque prononcera l'exigibilité du terme, et vous demandera paiement pour le tout. Logiquement, elle vous assignera ensuite en paiement, et mettre une hypothèque sur vos biens immobiliers.
Cela dit, une fois l'hypothèque inscrite, la banque ne pourra certainement pas vendre vos biens, puisque la recevabilité au surendettement interdit toute vente aux enchères des biens du débiteur pendant la durée du surendettement.
Généralement les banques attendent que le débiteur soit en interdit bancaire pour cela. Ca n'est pas lié au dépôt du dossier de surendettement, mais au défaut de régularisation des incidents de paiement. Ils vous écriront avant.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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