Mariage religieux et filiation ? dans le xix siècle

Sujet (Cloturé) initié par rourou, il y a 6 ans - 2990 vues

Bonjour,

Il convient de vous reporter au lien internet :

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11111469S.html

qui reprend la jurisprudence sur cette question.

Le titre de ce lien est : Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française
13e législature
Question orale n° 1469S de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2830 :

"À l'occasion de trois arrêts du 6 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé que la célébration des mariages respectifs d'un père et d'un fils devant un cadi, c'est-à-dire une autorité religieuse, et non devant un officier d'état civil, était sans incidence sur la transmission de ce statut de droit commun, et donc de la nationalité française, à leurs enfants, et que, en l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui faisait pas perdre le bénéfice de ce statut. Ces arrêts faisaient suite à une jurisprudence de cette même chambre du 8 juillet 2010, selon laquelle la filiation est établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l'acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle."

A ma connaissance, l'instruction de 2003 n'a pas été abrogée et la jurisprudence ci-dessus est toujours en vigueur.

Cdlt