Sujet (Cloturé) initié par Canelle974, il y a 6 ans - 6059 vues
Bonjour, Je suis en commission de surendettement, en invalidité , divorcé avec un enfant à charge et sans emploi , ma mère a déposé une demande d'obligation alimentaire pour participer à ses frais d'hébergement en EPHAD, suis-je contrainte de participer? Le juge peut il diminuer la somme à verser par rapport à mes soeurs et frères qui sont des fonctionnaires et en couple ? Merci pour votre réponse Bien cordialement
La contribution de chacun des obligés alimentaires sera déterminée en fonction des capacités contributives de chacun. En conséquence, si votre situation financière ne vous permet de participer aux charges liées l'entretien de votre ascendant, le juge pourra constater votre impécuniosité. Dans ce cas, la contribution sera à la charge du reste de la fratrie c'est à dire vos frères et soeur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître Merci Beaucoup , vous avez répondu à ma question et pour votre réactivité . Vous m'avez donné la réponse adéquate mais comme nous ne nous entendons plus , le juge devra effectivement , trancher car pour eux c'est une obligation et je ne peux quelque que soit ma situation ne pas l'honorer . Bien cordialement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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