Demande de restitution de la retenue à la source prélevée sur salaires en suisse

Sujet initié par Diogène53, il y a 6 ans - 6712 vues

Bonjour,

Je vous remercie pour ce complément d'informations.
En fait, cet ami a passé 70 nuitées en Suisse de janvier 2015 à fin juillet 2015, période pendant laquelle il a été assujetti à la retenue à la source. Puis chômage non indemnisé en août 2015. Ensuite, il avait le statut de travailleur frontalier et a produit la déclaration n°2041 AS , ce qui l'a dispensé de la retenue à la source.

De ce fait, à ma connaissance, il ne pouvait bénéficier du statut des travailleurs frontaliers pour la période allant de janvier 2015 à fin juillet 2015 au motif qu'il a passé plus de 45 nuitées en Suisse.

En conséquence, il me paraît fondé de déposer une réclamation contentieuse aux fins de dégrèvement de la retenue à la source indûment réintégrée dans ses revenus (au motif qu'il serait travailleur frontalier et qu'il n'a pas déposé la déclaration n°2041 AS).

Il ne me semble pas qu'il doive être imposé en Suisse pour cette période.

Cordialement

Bonsoir,
J'aurai une approche un peu différente qui consisterait à dire:
La convention entre la France et la Suisse a pour objet d'éviter toute double imposition
Une retenue a été faite en Suisse
Cette retenue est comprise dans les bases de l'impôt sur le revenu en France
Corrélativement elle constitue un crédit d'impôt
A votre disposition si vous souhaiter une aide pour la réclamation contentieuse
Cordialement

Merci pour votre réponse. Avez-vous connaissance d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une jurisprudence relatives à ce crédit d'impôt résultant d'une retenue à la source sur un salaire versé à l'étranger? Je n'ai rien trouvé à ce sujet, à l'exception de la retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers (Jurisprudence qui permet l'imputation).

Je vous informerai de la suite apportée par l'administration fiscale.

Cordialement.

L utilisation de la retenue à la source comme crédit d impôt est la conséquence de la convention destinée à éviter une double imposition
Cordialement

Bonjour,

Je partage votre analyse... étant observé qu'il est invraisemblable que la convention franco-Suisse destinée à éviter la double imposition n'évoque même pas ce cas des français qui subissent cette retenue à la source, sans avoir la qualité de travailleur frontalier :

La quasi-totalité de cette convention du 9 septembre 1966 vise les fonctionnaires (traitements et fonctions publics) et les travailleurs frontaliers , les professionnels du spectacle et le sportifs, les étudiants et stagiaires,...
C'est hallucinant de ne pas régler de manière claire un cas classique dans cette convention...qui est un nid à contentieux...

Elle prévoit seulement que :

Le contrôleur de impôts qui a opéré le redressement et que j'ai contacté cette semaine soutient verbalement qu'il faut effectuer une démarche auprès de l'administration fiscale suisse.sans me préciser la nature de la formalité à accomplir ni le fondement juridique et fiscal.... ..Nous n'avons pas à supporter les conséquences des insuffisances d'une telle convention

Extrait de la convention Salaires et traitements privés) :
"Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention dispose que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
Il s'ensuit qu'en règle générale, les traitements et salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'État où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. (en l'ocurrence la Suisse)
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Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues dans les cas ci-après. (Cas des frontaliers, artistes, étudiants, sportifs...).

Ceci signifierait que le salaire versé en Suisse devrait être imposable en totalité en Suisse et non en France!!! Merci de me faire part de votre avis.

NB : Seuls aux termes de cette convention les traitements des fonctionnaires bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt qu'ils auraient payé en France sur leurs revenus Suisses!!! (Ce qui donne lieu à mon sens à l'établissement de la déclaration n°2047 K (Intitulé 6 : Revenus imposables ouvrant à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français) et une déclaration rectificative n°2042 (afin de servir la zone 8 TK).

Je ferai valoir également dans la réclamation contentieuse le principe de l'égalité des contribuables français devant l'impôt...

Cordialement.