Licencie pour inaptitude mais en attente d une maladie professionnelle

Sujet initié par nanar, il y a 6 ans - 2144 vues

Bonjour,

Tout d'abord j'attire votre attention sur le fait que vous pouvez éventuellement solliciter une indemnisation devant le Tribunal aux affaires de sécurité sociale pour une maladie d’origine professionnelle.

Quant à l’inaptitude prononcée en raison d'une maladie professionnelle, elle donne droit au versement de certaines sommes et à une procédure spécifique que ne donne pas le licenciement pour inaptitude classique.

La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :

à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ;
et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Ainsi, vous pouvez dans un premier temps demander à l'employeur de votre mari par courrier envoyé en recommandé de vous payer ses sommes.

S'il ne donnait pas suite, je suis à votre disposition soit pour tenter de résoudre ce conflit à l'amiable, soit pour saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une juste indemnisation de votre préjudice financier.

Merci beaucoup de bien vouloir l'indiquer si cette réponse vous satisfait