Proposition de rectification

Sujet (Cloturé) initié par jos, il y a 6 ans - 3220 vues

Si vous êtes de bonne foi (application majoration de 10 % et non 40 %) vous pouvez demander des étalements de paiement à certaines conditions ou un échelonnement.

Cet échelonnement peut être accordé à la demande des contribuables, par priorité à ceux dont la bonne foi est reconnue et si les droits du Trésor sont suffisamment garantis, sur une durée qui ne saurait normalement excéder dix-huit mois. En cas de circonstances exceptionnelles, la période pourra être étendue à deux ans.

Pour se faire, il suffit de contacter les impôts par courrier en justifiant de vos difficultés de paiement.

•Envoyer votre demande de délai de paiement avant la date d’échéance
•Indiquer la date normale de règlement de l'impôt et le montant à payer accompagné de l’avis d’imposition ou de la déclaration fiscale
•Les raisons, chiffres à l'appui, qui vous conduisent à solliciter des délais de paiement ;
•Joindre un chèque d’acompte pour démontrer votre bonne foi
•Proposer un échéancier précis et raisonnable
•Demander d’ores et déjà une remise des pénalités et majorations

J'espère avoir répondu à votre question.