Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 6 ans - 3557 vues
Bonjour j ai commencé en intérim le 2 novembre 2018 le 12 novembre 2018 je me suis blaiser donc accident de travail.mais la boîte d intérim ma fais signée mon contrat le 13 novembre.verbalement j étais engagé jusqu?au 24 descendre 2018 sur mon contrat la fin de mission s arrête le 30 novembre.par ailleurs on m?a dis qu ils auraient du me faire signer le contrat dans les 48 h et au delà de ce délai je dois être orienter en cdi .jaimerai savoir si cela est vrai et quel sont les démarches à suivre .cordialement
Effectivement le fait de travailler sans contrat pendant 48h vous permet de demander la requalification de votre contrat de travail en CDI.
En effet, en application des articles L1242-12 et Article L1242-13 du Code du travail un CDD doit être signé dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Il conviendra pour ce faire de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent en ce sens.
Un avocat en droit du travail pourra vous aider dans ces démarches, ainsi que dans la reconnaissance de votre accident du travail.
En espérant avoir répondu à votre question, je suis à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Bonjour maître tout de abord merci pour votre réponse .je suis près à faire valoir les droits au prêt prud homme j aurai besoin évidemment d être accompagné par un conseil tout le long de la procédure.mais pour être clair est qu’en parallèles d un éventuel cdi .une indemnisation serai probable ?
Suite à la requalification de votre contrat CDD en CDI vous avez le droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Si vous pouvez prouver avoir travaillé sans contrat du 2 au 13 novembre, puis avoir signé votre CDD, vous avez effectivement de fortes chances devant le Conseil de Prud'hommes.
Cependant au delà du mois de salaire de droit au titre de la requalification, votre éventuelle indemnité de licenciement sera très faible au vu de votre ancienneté dans l'entreprise.
Enfin, sachez qu'en fonction de vos revenus vous êtes peut être éligible à l'aide juridictionnelle, qui vous permettrait de bénéficier des services d'un avocat en droit du travail payé par l'état.
Oui effectivement j ai en’ma Possession texto en contacte avec l intérim prouvant jusqu au 12 a18 h que je n avais pas signer mon contrat.puis il me l’on envoyer par mail en date du 13 novembre puis par vois postal dater du 13 sur l enveloppe que j’ai conservé reçu le 14. Je l’ai donc signe du 14 et renvoyer en accuser de réception.serieut vous d accord pour assurer ma défense ?
Si vous résidez en région parisienne je serais enchanté de défendre vos intérêts. Pour ce faire il vous suffit de cliquer sur "contacter" en haut à droite de ma réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.