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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

Régularisation par mariage ou par papa d'enfant français
Sujet (Cloturé) initié par Adil, il y a 6 ans - 4465 vues

Bonjour

Je suis entré en france avec visa D mention étudiant. En décembre 2016 j'ai eu une OQTF, en 2018 je suis marié à une française j'ai déposé le 18 juin ma demande de titre de séjour et en août j'ai reçu une lettre me demandant les preuves de vie commune que j'ai déposé en préfecture en septembre je suis devenu père d'enfant français j'ai envoyé un acte de naissance et la carte d'identité de l'enfant à la préfecture ils ont reçu fin octobre j'ai y joint une lettre leur disant qu'ils ont la.possibilité d'étudier ma demande en tant que parent français. Et depuis j'ai pas de réponse. En contactant la pref on m'a dit que mon dossier est en cours d'instructions. Je tiens à préciser que je n'ai pas de récépissé que faut-il faire dans ce cas svp

Merci de vos réponses
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La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur une demande de titre de séjour. A l'expiration de ce délai, si elle n'a pas répondu, on considère qu'elle a implicitement rejeté votre demande et vous pouvez saisir le juge de ce refus. Si votre dossier a été reçu fin octobre, la Préfecture a 4 mois pour prendre une décision, soit jusqu'à fin janvier. Vous devez conserver les preuves d'envoi de votre demande, ils vous permettent de justifier que vous avez une demande en cours en cas de contrôle. De même, si la Préfecture vous a écrit pour vous indiquer que votre dossier a bien été reçu : conservez le courrier. Vous pouvez demander un récépissé mais l'obligation de délivrance ne concerne que la première demande de titre de séjour. N'hésitez pas à me contacter et à indiquer si j'ai répondu à votre question.
Adil
Bonjour,

Merci pour votre réponse. En faite moi j'ai déposé f sur place ma demande en tant que conjoint de français fin juin, et en août j'ai reçu une lettre de la pref me demaneant des pièces de vie commune je les déposés en préfecture mi septembre. Et quand mon enfant est né j'ai fait sa carte d'identité et l'acte de naissance j'ai tout envoyé en recommandé reçu 25 octobre. On m'ont dit a la préfecture que le dossier doit être vu par le prefet car l'oqtf datée de décembre 2016 n'est pas encore éteint selon eux elle est valable 3 ans ils m'ont dit faut attendre la réponse de la pref.
L 'OQTF peut être exécutée pendant un an. Passé ce délai une nouvelle décision doit être prise pour pouvoir vous éloigner. Si votre dossier a été reçu en préfecture le 25 octobre et qu'il était complet, la Préfecture a jusqu'au 26 janvier pour prendre une décision. Passé ce délai vous pourrez saisir le juge. Rapprochez vous d'un avocat car il y a des demandes à faire préalablement au recours.
Cdlt
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Adil
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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