Régularisation par mariage ou par papa d'enfant français
Sujet (Cloturé) initié par Adil, il y a 6 ans - 4118 vues
Bonjour
Je suis entré en france avec visa D mention étudiant. En décembre 2016 j'ai eu une OQTF, en 2018 je suis marié à une française j'ai déposé le 18 juin ma demande de titre de séjour et en août j'ai reçu une lettre me demandant les preuves de vie commune que j'ai déposé en préfecture en septembre je suis devenu père d'enfant français j'ai envoyé un acte de naissance et la carte d'identité de l'enfant à la préfecture ils ont reçu fin octobre j'ai y joint une lettre leur disant qu'ils ont la.possibilité d'étudier ma demande en tant que parent français. Et depuis j'ai pas de réponse. En contactant la pref on m'a dit que mon dossier est en cours d'instructions. Je tiens à préciser que je n'ai pas de récépissé que faut-il faire dans ce cas svp
Merci pour votre réponse. En faite moi j'ai déposé f sur place ma demande en tant que conjoint de français fin juin, et en août j'ai reçu une lettre de la pref me demaneant des pièces de vie commune je les déposés en préfecture mi septembre. Et quand mon enfant est né j'ai fait sa carte d'identité et l'acte de naissance j'ai tout envoyé en recommandé reçu 25 octobre. On m'ont dit a la préfecture que le dossier doit être vu par le prefet car l'oqtf datée de décembre 2016 n'est pas encore éteint selon eux elle est valable 3 ans ils m'ont dit faut attendre la réponse de la pref.
L 'OQTF peut être exécutée pendant un an. Passé ce délai une nouvelle décision doit être prise pour pouvoir vous éloigner. Si votre dossier a été reçu en préfecture le 25 octobre et qu'il était complet, la Préfecture a jusqu'au 26 janvier pour prendre une décision. Passé ce délai vous pourrez saisir le juge. Rapprochez vous d'un avocat car il y a des demandes à faire préalablement au recours. Cdlt
La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur une demande de titre de séjour. A l'expiration de ce délai, si elle n'a pas répondu, on considère qu'elle a implicitement rejeté votre demande et vous pouvez saisir le juge de ce refus. Si votre dossier a été reçu fin octobre, la Préfecture a 4 mois pour prendre une décision, soit jusqu'à fin janvier. Vous devez conserver les preuves d'envoi de votre demande, ils vous permettent de justifier que vous avez une demande en cours en cas de contrôle. De même, si la Préfecture vous a écrit pour vous indiquer que votre dossier a bien été reçu : conservez le courrier. Vous pouvez demander un récépissé mais l'obligation de délivrance ne concerne que la première demande de titre de séjour. N'hésitez pas à me contacter et à indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.