Revenu de bien immobilier situé en belgique

Sujet (Cloturé) initié par ondin, il y a 6 ans - 4640 vues

Bonjour Madame,

Conformément aux stipulations de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 modifiée (assortie d'un Protocole), l'imposition des revenus des biens immobiliers (...) est réservée à l'État où ces biens sont situés.

Le paragraphe 4 dudit article 3 précise que cette règle s'applique non seulement aux revenus proprement dits des biens dont il s'agit, quelles qu'en soient les modalités d'exploitation, mais également à ceux provenant de l'aliénation desdits biens.

L'article 19 de ladite convention, relatif à la double imposition nous indique que les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif à la Belgique par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (convention, art. 19, B-2).

Toutefois, aux termes du paragraphe 3 du B de l'article 19, ces revenus peuvent être pris en compte en France pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France des contribuables concernés.
Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française (RM Flandre n° 11490, JO Sénat du 25 février 1999, p. 608 ).
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981011490.html

Par conséquent, ces revenus sont imposables en Belgique, mais doivent également être déclarés à l'IR en France (formulaire revenus étrangers) afin d'être pris en compte pour la détermination de votre taux effectif d'imposition.

Bien entendu, cette réponse très synthétique ne tient compte que des éléments transmis dans votre question, une étude plus approfondie peut être nécessaire en fonction de votre situation fiscale globale.

Bien Cordialement,