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Certificat de non recours a la kafala
Sujet initié par ahmed, il y a 6 ans - 11597 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour on m'a demandé un certificat de non recours à la kafala pour l'execatur ça veux dire quoi et d'ou je peux l'avoir merci
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delma
bonjour si la kafala est etablie devant le juge donc le certificat de non recours devant le tribunal ou vous avez demandé cette derniere
ahmed
j'ai deja demandé au tribunal et on me dit que ce document n'existe pas je sais pas quoi faire et comment leurs expliqué
il y a 6 ans
delma
bonjour la kafala vous l avez fais chez le notaire ou au tribunal
il y a 6 ans
delma
la non opposition et non appel si les délais son passés
il y a 6 ans
salli
bonjour si vous cherchez avocat en algerie zero cinq apres cinquante trios dix sept soixante treize
il y a 6 ans
salli
zero cinq apres cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 6 ans
Ilhem
C'est quoi ça zéro cinq ?
il y a 6 ans
visa pour kafala
POur des informations sur la kafala judiciaire et comment obtenir le certificat de non recours,

voir le FORUM DE LA KAFALA EN ALGERIE ET AU MAROC

http://forum-kafala.forumactif.com/

il faut aussi savoir que faire l'exequatur n'est plus nécessaire depuis la circulaire du 22 octobre 2014 sur la reconnaissance de la kafala en France.
Attention il faut que ce soit une kafala judiciaire d'un enfant légalement orphelin
il y a 5 ans
kafala3
Vous devez demander une attestation de "non recours, non pourvoi, non appel", au tribunal où vous avez fait le jugement de kafala.

nous avons un modèle sur le Forum de la kafala (forum d'entraide gratuit)
https://forum-kafala.forumactif.com/
il y a 4 ans
kafala3
il y a un document à demander au tribunal algérien, qui remplace cela mais pour en avoir le modèle il faut venir regarder sur
https://forum-kafala.forumactif.com/

par ailleurs vous n'avez PAS BESOIN de faire l'exequatur, c'est cher et inutile !
il y a 4 ans
Alice
Bonjour...votre site n'ai pas accessible...j'aimerais le modèle du doc pr attestation de non recours kafala...en algerie..merci pour votre retour
il y a 8 mois
Sofia
Bonjour,
Je suis dans la même situation.
On me demande un certificat de non appel de décision de la kafala (Maroc) pour mon dossier de nationalité française.
Quelqu un aurait il un modèle en arabe ?
Le site kafala.fr n est pas accessible.
Merci par avance pour celle où celui qui pourra m'aider.
Sofia
il y a 2 mois
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kafala3
il n'y a surtout pas besoin de faire l'exequateur, depuis 2014 la kafala est reconnue directement en France.
pour plus de renseignements, voir le Forum de la kafala en Algérie et au Maroc
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Bekhairi
Désolé je ne peux pas voir vous pouvez répondre la à ma question merci
kafala3
pour l'Algérie, le certificat de non recours prend une forme particulière, nous avons des modèles sur le Forum, c'est gratuit il suffit de s'y inscrire. Vous pourrez y lire une fois inscrit (gratuitement il n'y a rien à payer).

mais je vous explique que vous n'avez PAS BESOIN de faire l'exequatur, cela va vous couter cher et vous devrez payer un avocat POUR RIEN.

alors pourquoi vous obstinez vous à vouloir faire l'exequatur puisqu'elle ne vous servira à rien du tout ?
il y a 4 ans
sasa
bonjour
y a t'il un model de lettre pour pouvoir faire le demande de certificat recours de la kafala en recommander avec accuser de réception pour pouvoir bien formulé ma question car je vais la demander directement au greffier du tribunal merci en attente dune réponse pour des personne qui savent
il y a 3 ans
kafala3
Bonjour sasa

Tout dépend si c'est une kafala en Algérie ou au MAroc

-en Algérie, il n'y a pas de certificat de non recours, mais il est possible de donner aux autorités françaises qui le demandent un extrait de la loi algérienne qui précise que cela n'existe pas pour une kafala.

- Au MAroc, il est possible de demander au Tribunal une attestation de non appel non recours et non pourvoi, à partir de 17 jours après le jugement de kafala.

Pour les deux cas, nous avons les documents sur le Forum de la Kafala sur forumactif, voici le lien pour vous inscrire, c'est gratuit et nous répondons bénévolement à toutes les questions

https://forum-kafala.forumactif.com/

PS un avocat ne sert à rien, dans les deux cas vous pouvez faire cela tout seul.
il y a 3 ans
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