Sujet initié par lili69120, il y a 5 ans - 4233 vues
Bonjour, j’écris ce jour car je suis un peu perdu ...le 21 septembre dernier j’ai fais isoler les combles perdu de ma maison par une grande entreprise renommée , malheureusement le soir même de leur intervention un feu s’est declancher dans les combles et la maison à brûler partiellement . J’ai déclarer le sinistre le lendemain donc le 22 septembre et le 24 un expert était sur place , à ce jour le 27 novembre 9 semaines après , l’assureur de la société mis en cause , mon assureur et l’assureur de la copropriété car c’est une maison en copropriete en sont à leur 4 eme expertise sur place et essaie de négocier a l’amiable avec l’assureur de la parti mis en cause sauf que j’en n’ai même pas l’aitorisation De nettoyer et commencer les travaux . Je dois selon attendre que là parti accepte de payer , j’ai fourni l’etat De perte et des devis pour les travaux ... que puis je faire ? Ont il le droit de me faire attendre jusqu’à ce que la partie accepte de payer ? Et s’il n’accepte pas et ne se mettent pas d’accord entre eux cela veux dire que je ne serais pas pris en charge ? Je vous remercie par avance .
Madame, en principe, puisque vous êtes assuré, votre assureur peut vous verser une provision pour vous aider dans un premier temps en attendant le versement de l'indemnisation.
De plus l'article L122-2 du Code des assurances dispose que : "Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement."
Vous pouvez donc dans 3 mois les mettre en demeure de payer par lettre recomandée AR en indiquant que les intérêts commencent à courir. Si dans les 6 mois il ne se passe rien, vous pouvez saisir un juge. En principe, la compétence relève du Tribunal de Grande Instance, et l'avocat est obligatoire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.