Prix de revient d'actions cédées estmé à 0 par l'administration fiscale
Sujet initié par RIRI25, il y a 5 ans - 4241 vues
Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des Finances Publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait être estimé, en l'absence d'éléments pouvant déterminer une valeur nominale, à une valeur nulle en se fondant sur l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, soit 0 alors que le compte titre est gérée par ma banque avec plus et moins values régulièrement déclarées sur imprimé IFU et sur Déclaration de revenu n°2042 régulièrement déposée dans les délais. En l'absence de réponse, le contrôleur n'aurait-il pas du m'envoyer une demande contraignante n°2172 avant de m'adresser sa proposition de rectification n°2120? En vous remerciant bien sincèrement pour votre réponse. Sincères salutations
Bonjour, Il vous appartient de justifier du prix de revient de vos titres. A défaut de réponse, le prix de revient peut être considéré comme étant égal à 0. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je vous précise que je suis en mesure de fournir l'état des plus et moins values, cela dit la réponse à la demande d'information 754 n'étant pas obligatoire, je m'étonne que les services fiscaux puissent envoyer une proposition de rectification n°2120 sans envoyer au préalable une demande n°2172. Sincères salutations
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie pour votre réponse, je possède effectivement les justificatifs de mes plus et moins-values que je joindrai à ma réponse; Sincères salutations;
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