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Saisie attribution sans attendre le délai de 30 jours
Sujet initié par LaurentB, il y a 6 ans - 5355 vues

Bonjour,
Une société de recouvrement m'a contacté pour une créance dont je n'ai aucune idée.
Je leur ai demandé de bien vouloir me fournir les documents en leur possession, ce qu'ils ont fait.
J'ai été très surpris de découvrir un titre exécutoire. J'ai alors demandé le procès verbal de recherche infructueuse car j'étais très étonné de n'avoir jamais eu la moindre information relative à une telle créance.

Le document indiquait clairement que l'Huissier de Justice n'avait pas effectué une vraie recherche car il était très facile, à l'époque, de trouver ma nouvelle adresse.

J'ai donc mentionner ce point à la société de recouvrement et me suis mis, en parallèle, en quête d'un avocat pouvant défendre mes droit.
J'ai alors reçu, très rapidement derrière, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire d'une étude d'Huissiers.
Je comptais (et compte toujours) faire opposition dans le délai de 30 jours mais à peine quelques jours après cette signification, et bien en deçà du délai de 30 jours, l'Huissier a effectué une saisie attribution su mon compte bancaire alors que je lui avait exposé les faits, par courrier, et mon intention de faire opposition.

A-t-il le droit de procéder à une saisie attribution quelques jours après la signification de l'ordonnance, sans attendre le délai de 30 jours et sans considérer le fait que je fais opposition au regard du fait que je n'ai strictement aucun élément (à part le titre exécutoire) me rattachant à cette créance et m'en expliquant l'origine (que j'ignore) ?

Pour information : Je soupçonne, pour l'origine de la créance, une usurpation d'identité.

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Non. La signification de l'IP vous donne un délai de contestation. Le titre n'est donc pas encore exécutoire.
Il faut contester la saisie devant le JEX (avocat obligatoire).
Cordialement
Lily
Bonjour,
Je sais que cette discussion date un peu mais j'ai quasiment le même problème. Au préalable, l'avocat n'est pas obligatoire pour contester la saisie devant le JEX. Je viens de le faire seule, mais pour la suite je ne pourrais pas faire l'économie d'un avocat
En ce qui me concerne, j'ai bien fait opposition à la saisie devant le JEX pour notamment saisie attribution non dénoncée dans les délais. Mais alors que l'audience devant le JEX n'avait pas encore eu lieu, l’huissier de justice a envoyé un certificat de non-contestation à ma banque ... Laquelle a viré les fonds. Dans ce cas que faire ? Contre le créancier ? Contre l'huissier ? Huissier qui a déjà affirmé dans son acte de dénonciation que j'habitais à l'adresse X alors que c'est faux et que si il s'était réellement rendu à cette adresse il se serait rendu compte que je n'y habitais pas/plus

Merci pour votre aide
il y a 5 ans
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Bonjour,

La saisie attribution ne peut être mise en oeuvre que si la décision est définitive, à mois qu'elle ne soit assortie de l'exécution provisoire.
Vous pouvez contester cette saisie dans le délai d'un mois par assignation devant le juge de l'exécution.
Bon courage.
Cordialement
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