Bonjour maître.
Merci d'avoir répondu.suis en france depuis le 18mars 2017 donc je ferais deux ans en mars 2019.
Si je comprends bien,je ne pourrais rien faire avant les 3ans.
Autre question,j'ai vu sur un poste un avocat qui dit que la fin de loqrf c'est la date qui a été validée par le tribunal non la date du préfet.
Bien à vous
il y a 6 ans
Bonjour,
Sans vouloir contredire mon confrère, la date que l'on doit, selon mes connaissances, prendre en compte, est celle de de l'émission de la décision.
Peu importe la date du jugement du TA.
Effectivement, avant 3 ans, s'il s'agit d'une régularisation par le travail, rien ne pourra être effectué !
Dans l'espoir d'avoir pu vous répondre,
Votre bien dévouée,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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