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Question résolue par Maître Atéka VASRAM
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Atéka

J'ai reçu un oqtf et j'ai un cdi
Sujet initié par Annita, il y a 6 ans - 14657 vues

Bonjour,
J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018.
Depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi.
j'ai un cdi.
Je voudrias savoir comment regulatiser ma situation
J'aimerai avoir de l'aide,si vous pouvez me guider.
Bien à vous

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83%de réponse
11 réponses
Chère Madame,

Votre OQTF est encore exécutoire jusqu'au 25 janvier 2019. Il faudra donc attendre cette date pour déposer un dossier.

Par ailleurs, depuis combien d'années êtes-vous sur le territoire ? Si vous souhaitez obtenir une régularisation en qualité de salarié, il existe deux cas de figure :

- 5 ans de présence, 8 fiches de paie dans les 2 dernières années;
- 3 ans de présence, 24 fiches de paie.

Ainsi, selon votre situation, il faudra faire preuve de plus ou moins de patience !

J'espère avoir répondu à vos interrogations, je reste à votre disposition pour toute question ou demande d'informations complémentaires.

Votre bien dévouée,
il y a 6 ans
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Annita
je vous remercie pour votre réponse
je suis en France depuis 3 ans et la j'ai 24 bulletins de payes
je travaille en CDI je fais 200 heures par mois, j'ai mes avis d'impositions de 2017 et 2018 et tous les justificatifs de présence
j'ai aussi réussi un mastère 1 en dirigeant manager opérationnel d’entreprise à bordeaux
mon employeur a rempli le Cerfa et m'a fait une lettre d'accompagnement
pensez vous que c'est toujours très risqué de déposer la demande de régularisation
est ce qu'il y a une particularité pour la régularisation des sénégalais?
Bien à vous
il y a 5 ans
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Annita
Bonjour maître.
Merci d'avoir répondu.suis en france depuis le 18mars 2017 donc je ferais deux ans en mars 2019.
Si je comprends bien,je ne pourrais rien faire avant les 3ans.
Autre question,j'ai vu sur un poste un avocat qui dit que la fin de loqrf c'est la date qui a été validée par le tribunal non la date du préfet.
Bien à vous
il y a 6 ans
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Bonjour,

Sans vouloir contredire mon confrère, la date que l'on doit, selon mes connaissances, prendre en compte, est celle de de l'émission de la décision.
Peu importe la date du jugement du TA.

Effectivement, avant 3 ans, s'il s'agit d'une régularisation par le travail, rien ne pourra être effectué !

Dans l'espoir d'avoir pu vous répondre,

Votre bien dévouée,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Annita
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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Bonjour,

le délai dont vous disposez pour contester une OQTF est de 30 jours après sa réception en recommandé. Si elle date du 25 janvier 2018, il est aujourd’hui trop tard pour saisir le juge.

Toutefois, si vous avez des éléments nouveaux dans votre dossier, qui n'ont pas été portés à la connaissance de la Préfecture, vous pouvez faire une nouvelle demande de titre de séjour, sur le fondement de votre vie privée en France et de votre intégration ou à titre exceptionnel.

Je vous conseille de voir un avocat pour faire le point sur votre situation et préparer la demande.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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Annita
Loqtf est valide par le tribunal depuis juillet 2018 et j'ai mon cdi en octobre mais j'ai pas encore fait 3ans en france.je ferais deux ans en mars 2019
il y a 6 ans
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Jenny
J'ai reçu un OQTF depuis le 10 août et on a fait un recours depuis le 23 octobre mais aujourd'hui j'ai une proposition de travail comment faire avec contrat de travail dois être valider à la préfecture comment faire pour ce contrat de travail mais vu que j'ai un OQTF j'ai peur d'aller à la préfecture le déposer
il y a 5 ans
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Dem
Bonjour,

Puis je savoir comment vous avez fait par la suite ? Merci d’ avance ma Soeur est dans la même situation.
il y a 4 ans
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alexia
est ce que vous pouvez nous dire comment vous avez fait apres pour regler la situation merci
il y a 3 ans
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alexia
bonjour est ce que vous avez eu une réponse
si non c était quoi votre solution après l oqtf
merci
il y a 3 ans
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