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Separation de fait et naturalisation par mariage
Sujet initié par Myram, il y a 6 ans - 12250 vues

Bonjour,
Mère de 2 francaies, j’ai déposé une demande de naturalisation il y a +- 7mois. Mon mari en dépression a quitté la maison sur u coup de tête et ne partage plus nos charges. j’ai déclaré une séparation de fait auprès de la caf.
Dois-je prévenir la préfecture aussi ou est ce fait automatiquement par la caf?
Dans ce cas ma demande risque t elle d’être rejetée sachant qu'il Y a pas eu divorc et que on a pas l intention de divorcer.
Est ce que notre séparation est présumée légalement un divorce en instance, et que se passera t il si je ne préviens pas la préfecture?

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83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Je pense que par naturalisation vous entendez acquisition de la nationalité française par déclaration. Il faut que la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Il ne s'agit pas seulement de divorce.
Si vous omettez de signaler cet état de fait à la préfecture, le procureur de la République pourra vous assigner devant le Tribunal (civil) pour faire annuler la déclaration.
Myriam
Merci bcp pour votre réponse maître. Si j’ai bien compris la préfecture n’est pas automatiquement prévenu par la caf et du coup c’est à moi de les prévenir? Et si on reprend vie commune avant la date de l’entrevu obligatoire suis-je quand même de leur signaler notre préalable séparation?
Merci encore
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
J'ignore si la CAF prévient la préfecture car normalement les organismes sociaux sont tenus au secret professionnel. Il y a un risque qui disparaîtrait en cas de reprise de la vie commune.
il y a 6 ans
Myriam
C’est ce qu’on attend d’un organisme social mais bon.
En tout cas merci infiniment pour vos réponses maître. Vous avez répondu à ma question.
Bonne journée
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
Alors s'il vous plaît cliquez sur le bouton adhoc.
Merci et bonnes fêtes.
il y a 6 ans
Hana
Bonsoir maître je souhaite avoir quelque renseignements puisque vous spécialiste dans ce domaine( la naturalisation) puis-je avoir votre adresse mail s’il vous plaît.
Merci d’avance
Cordialement
il y a 4 ans
Lili
Bonjour
Je voudrais demander la nationalité mais je suis séparé de mon mari un bon moment mais j'hésite toujours pour le divorce. Est ce que cela peut entraîner un retour défavorable ou niveau de la nationaliter. Pour info je suis une maman de 4 enfants &16znd de mariage. Merci de votre retour
il y a 3 ans
Houda
Bonjour je suis dans la même situation et j'aimerai bien avoir une réponse moi aussi
Cordialement
il y a 3 ans
Beauty
Bonjour, moi aussi j’aimerais bien faire une demande de naturalisation par mariage alors qu’on a eu une séparation de quelques mois avec mon époux mais là on s’est remis ensemble y’a pas eu de divorce mais une séparation déclarée à la CAF
Est ce que je peux quand même déposer ma demande ou c’est mort ? Sachant que j’ai une fille française
il y a 3 ans
mimii
bonjour madame je voudrais savoir si vous avez eu une réponse et si vous avez déposer un dossier de naturalisation enfin une separation de quelque mois peut elle entrainer le refus d une demande de naturalisation par mariage
cordialement.
il y a 2 ans
Dnih
Bonjour je suis dans la même situation svp, séparation pendant 3mois déclarée à la caf. Est ce que je peut faire la demande de naturalisation
il y a 2 ans
Dnih
Bonjour je suis dans la même situation svp, séparation pendant 3mois déclarée à la caf. Est ce que je peut faire la demande de naturalisation
il y a 2 ans
Naomii
Bonjour,

Avez vous eu la réponse? Je suis dans le même cas. Alors peut-on demander la nationalité après avoir repris une vie commune? Nous sommes mariés depuis 12 ans, séparés quelques mois puis depuis remis ensembles depuis 4 ans maintenant. Merci infiniment de bien vouloir nous répondre.

Cordialement,
il y a 2 ans
Milla
Svp je voudrais une réponse alors comment vous faites vous avez déposé votre dossier quand même je
il y a 1 an
Naomii
Bonjour, non je n’ai pas fait de demande mis apparemment après séparation , il faut attendre que encore 4 ans de vie commune…
il y a 1 an
Naiim
Bonjour avez-vous trouvé une réponse je suis dans le même cas ,
merci
il y a 11 mois
Lilyadk
Pourriez vous donner des nouvelles !!? Vous avez été naturalisé du coup ?
il y a 4 mois
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Beauty
Bonjour, avez vous eu une réponse pour votre question ? Je suis dans la même situation que vous
Dnih
Bonjour je suis dans la même situation svp, séparation pendant 3mois déclarée à la caf. Est ce que je peut faire la demande de naturalisation
il y a 2 ans
Liline
Bonjour j'ai fais une demande de nationalité depuis 16 mois.
Et la mon mari et moi se séparent mais ne sont pas divorcé. Dois je signaler cette séparation à la préfecture ?
Nous avons 2 enfants français, 12 ans de mariage et 9ans de vis commune en France. Est-ce que ma demande de nationalité française risque d'être ajournée ?si oui que dois-je faire ? Cordialement
il y a 7 mois
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270691Katia!
bonjour, je suis sans la même situation, avez vous fait une demande de naturalisation? séparation de 6 mois déclaré à la caf
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Le problème tient essentiellement au fait que la préfecture va vous convoquer ensemble pour vérifier si la vie commune est maintenue.
Le fait que votre mari soit en dépression n'est pas un motif valable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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