Est que tous les actionnaires d'une sas sont visibles sur l'acte d'achat ?
Sujet (Cloturé) initié par 72vipe, il y a 5 ans - 4532 vues
Bonjour à tous,
Je projette d'acheter un fonds de commerce en SAS avec un associé, mais je me demande si nos deux noms doivent forcément être visibles sur l'acte d'achat ? Est-il possible de ne rendre visible qu'un seul des noms ?
Tout dépends de ce qui est prévu pour vos statuts.
S'il est prévu que pour l'achat de fonds de commerce, les deux associés doivent signer, il faudra votre signature à tous les deux.
En toute hypothèse, il sera extrêment facile pour un tiers de vous identifier. L'ensemble des documents sociaux sont accessibles sur internet à moindre coût.
Peut-on définir dans les statuts que l'un ou l'autre des associés est suffisant pour la signature de l'acte d'achat, ou est-ce seulement le président ou l'associé majoritaire qui peut être désigné comme décisionnaire ?
Bonjour, Il devra figurer sur l'acte d'achat en qualité de représentant de la SAS : - la mention du président de la SAS - ou celle du directeur général de la SAS ou éventuellement un mandataire (autre associé) habilité à signer l'acte d'achat suivant les pouvoirs qui lui auront été conférés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou en vertu d'un pouvoir spécial du président ou directeur général, suivant les dispositions que vous aurez prévu dans les statuts.
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