Bonjour, merci pour votre réponse rapide.
Hélas non je ne suis pas elligible avec ce statut. Et oui pourtant je n’ ai pas de dettes professionnelles.
Donc je voudrais refaire un dossier qui soit au moins éligible afin qu’il passe en commission. Merci d’avance
il y a 5 ans
Bonjour,
Le statut de l'EIRL paraît le plus adapté à votre situation, puisqu'il vous permettra de bénéficier de la procédure de surendettement pour vos dettes personnelles, tout en vous permettant de conserver vos moyens de paiement (notamment chèques) pour votre activité professionnelle.
Cordialement
Merci Maitre.
Une EIRL classique ou rajouter l'option EIRL à mon statut d'auto-entrepreneur ? Je crois que les 2 existent... non ?
Sinon, est ce qu'une cessation temporaire d’activité de votre micro-entreprise serait éligible ?
Merci encore
il y a 5 ans
Merci pour votre aide et votre réponse rapide.
Je pense devenir AERL, soit micro entreprise mais avec une option EIRL.
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Votre statut d'auto-entrepreneur vous exclut de la procédure de surendettement des particuliers de la Banque de France.
Sans changer de statut, vous avez accès à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce. Votre statut permet d'intégrer à votre dossier les dettes professionnelles et personnelles. Il me paraît possible d'obtenir l'effacement.
Bien à vous,
il y a 5 ans
Bonjour,
Si vous me permetez: le motif de refus de mon dossier de surendettement c'etait mon statut autoentrepreneur liberal. J'ai ete obligé de cesser mon activite pour pouvoir deposer mon dossier BDF. Et que apres cessation de mon activité donc mon dossier a éte accepté.
Sur le sute de la Banque de France j'ai vu meme choses: un autoentrepreneur ne peut pas beneficier une procedure individuele de la BDF devant TGI
il y a 5 ans
Bonsoir,
Effectivement, votre dossier ne pouvait qu'être refusé devant la commission en raison de votre statut d'autoentrepreneur.
Il aurait fallu introduire une procédure devant le tribunal de commerce en y incluant les dettes personnelles et professionnelles.
Il est trop tard de toute façon. Si votre dossier a été accepté par la Bdf tant mieux.
il y a 5 ans
la BDF accepte les auto entrepreneurs en EIRL changez de statut.
il y a 5 ans