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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

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Sujet (Cloturé) initié par Diallo, il y a 6 ans - 3743 vues

Bonjour, cela fait 8 mois que j'ai fait une demande de admission exceptionnelle sans récépissé lors du dépôt et sans réponse je suis en France ya 9 ans et je me suis pacse avec une française je suis rentré avec visa etudiant et il me l'on retiré ya 4 ans
Je ne sais pas quoi faire car la préfecture ne donne pas d'informations vrai alors mon avocat à écrit a la préfecture de plus dun mois
Que dois je faire ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois suivant son dépôt, on considère que la demande est implicitement rejetée et vous pouvez contester ce refus devant le tribunal administratif.

Attention, il faut justifier de la date de dépôt en produisant un accusé de réception de la demande.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour cette procédure.

Votre avocat a réécrit à la Préfecture, et elle peut prendre une décision suite à cette relance. Si une décision défavorable expresse est prise, elle peut être contester si elle ne vous est pas favorable.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Diallo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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Polovans
Bonjour maître je viens vers vous pour essayer de me donner un peu d'idées a propos de ma situation. Je suis arrivé en France en 2010. Demande d'asile débouté oqtf en 2011 sans exécuter. Je me suis marié en 2016 avec ma conjointe avec qui je vie jusqu'à présent. J'ai essayé de déposé une demande de titres de séjour vie privée familiales. La préfecture a refusé de prendre mon dossier puisque j'ai pas mon passeport pour justifier mon entrée pourtant je suis rentrée avec un visas Schengen j'ai perdu le passeport et le billet d'avion et puisque je venais d'arriver en France en 2010 personne ne ma conseiller pour faire une déclaration de perte. J'ai fait en 2017 une demande étranger malade puisque je sui asthmatique et je suis sous traitement. 7ou8 mois après je reçois un mail d'aller prendre un récépissé qui m'autorise pas a travaillé et renouveler une fois. Après je suis parti pour le renouvellement et c'est là qu'on me dit a l'accueil que ma demande n'as pas abouti et comme je suis marié a une française d'amener quelques papiers pour compléter mon dossier. Chose que j'ai fait dans la semaine suivante et bientôt 6mois. Mon récépissé s'expire le 13 janvier et vais encore aller pour le changer. Ma question es la suivante si je vais a cette date et on me donne encore un récépissé qui ne m'autorise pas a travaillé encore je fait comment ? Excusé d'être un peu long. Merci pour l'aide que vous apporter aux gens dans le besoins sur ce forum. Bonne année a tous et toutes
il y a 6 ans
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Diallo
Mon avocat à écrit mais sans succès donc elle va écrire au TA de Nantes
il y a 6 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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