Sujet (Cloturé) initié par Diallo, il y a 6 ans - 3421 vues
Bonjour, je suis aller aujourd'hui à la Préfecture est la y a eu une confusion Il me dit que y a une decision qui est prise il me dit que y a eu un avis favorable et après il me dit plutôt c'est un decision defavorable Est ce qu'il a droit de me dire la decision car normalement c'est par courrier que je dois recevoir
la décision doit vous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. On ne peut pas vous répondre oralement.
Attendez de recevoir la décision, surveillez votre courrier. Si elle est négative, vous aurez un délai très court pour la contester devant le Tribunal. Attention, vous êtes responsable de l'adresse donnée à la Préfecture. S'il y a eu un changement, vous devez le signaler, à défaut, vous ne pourrez pas soutenir que le courrier n'a pas été délivré à votre adresse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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