Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? J’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. Mon père est décédé sans m’avoir reconnu. Il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous seing privé) où il affirme que je suis bien sa fille. Cet acte n’étant pourtant pas authentique, c’est à moi de faire la démarche au près d’un avocat pour que je sois reconnue et insérée à la succession qui concerne aussi le premier fils de mon père, reconnu par ce dernier contrairement à moi.
Chère Mademoiselle, vous pouvez évidemment faire une demande d'aide juridictionnelle. Il faut prendre en considération les revenus du foyer fiscal (donc ceux de votre mère);
Mais si la succession est importante, il est peut-être plus simple de négocier un honoraire de résultat. Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas pourquoi il faut prendre en compte les revenus de ma mère sachant que je suis majeure et que la filiation et la succession me concerne seulement...
Deuxième question : savez-vous si l’aide juridictionnelle peut être obtenue rétroactivement ? La procédure de reconnaissance devant être effectuée au plus vite pour la succession et l’aide juridictionnelle mettant apparemment du temps à être effective, cela me semble compliqué de l’obtenir à temps...
Si vous n'avez pas de ressources, vous avez tout à fait la possibilité de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour pouvoir être représentée dans le cadre de votre procédure. Il vous faut consulter un avocat prés de chez vous qui sera d'accord pour vous représenter à l'aide juridictionnelle.
Maître DAHAN a raison, si vous ne vivez pas seule, ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte. S vous êtes indépendante et que vous travaillez, alors vos revenus seuls seront pris en compte.
Maître DAHAN attire votre attention à juste titre sur le fait que si en cours de procédure vous obtenez des gains importants, l'aide juridictionnelle peut alors vous être retirée. L'avocat que vous mandaterez peut donc vous faire signer une convention d'honoraires qui prévoit des honoraires à régler en cas de retrait de l'aide juridictionnelle. Cordialement
Dernière question : est ce qu’une succession peut être modifiée rétroactivement ? Mon frère que je ne connais pas, qui a appris il y a 1 semaine mon existence, et a été reconnu par mon père, est peut être déjà en train de faire la procédure de succession alors qu’il connaît désormais mon existence. Comme je l’expliquais, pour que je sois incluse dans la succession il faut déjà que je sois reconnue... je me suis renseignée, j’ai contacté un avocat et cela risque de prendre du temps. J’ai bien peur que ma reconnaissance soit effective après que mon frère ait déjà commencé la procédure de succession ou même après que cette succession ait été réglée... sans que j’y sois incluse. Ai-je des raisons de m’inquiéter ou une succession peut elle être modifiée après avoir eu ses effets ?
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