Sujet (Cloturé) initié par Lost, il y a 5 ans - 2145 vues
Bonjour,
Ancien entrepreneur, je suis passé salarié depuis un an, il me rester de la TVA a payer. N'ayant pas trouvé un accord avec l'IS pour un échéancier pour la somme qui resté. jetais en attente de relance de leur part. En fin de cette année,J'étais surpris avec un tiers détenteur des impots sur mon compte. 27 décembre , ayant touché mon salaire le 28 , il ne me rester plus que 550 euros pour payer toutes les charges fixe (loyer électricité .... ) et de quoi manger.
Sachant que j'ai une femme et un enfant à charge. avait il le droit de faire ce tiers détenteur a ce moment la ( sachant que les salaires arrivent en fin du mois,et que la banque ne pouvait refusé)
Quel recourt me reste il ?
Est il légale que des impôt font une saisi sur 75% de mon salaire. me laissant sans rien pour vivre ?
J'ai contacté le comptable des impots il s'est limit félicité de cette action.
Un avis à tiers détenteurs peut être réalisé à n'importe quel moment. Vous ne serez jamais prévenu préalablement puisque l'objectif est que le solde du compte bancaire soit créditeur... Toutefois, la banque est obligé de laisser à votre disposition une somme minimum correspondant au RSA, soit 550 euros. Si la dette peut éventuellement être contestable, la mesure d'exécution, quant à elle, n'est pas contestable.
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