Père enfant non reconnu décédé avant 1er rdv avec mon avocat
Sujet (Cloturé) initié par gabrielle21, il y a 5 ans - 5111 vues
Bonjour, J'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour une procédure de recherche en paternité. Mon avocat désigné a repoussé 2 fois le rdv et entre temps, le père de ma fille est décédé (5 jours avant mon rdv). L'avocat m'a dit qu'il est inutile de faire une procédure à présent car pas de consentement et tests adn interdit. Donc rien à faire, trop tard. Il m'avait dit par telephone (conversation enregistrée) qu'il avait l'intention de faire venir le notaire chez lui pour la reconnaitre; Mais je lis un peu partout sur le net que l'action peut être exercée " contre ses héritiers si le père prétendu est décédé" J'ai comme "preuves " des centaines de photos, quelques vidéos où il dit " fais un bisou à papa, regarde papa". Il avait présentée notre fille à sa mère (toujours en vie). La relation père-fille a été continue durant treize ans. Mais comme il était marié, nous avons toujours fait le maximum pour ne pas être "pris" = pas de témoins hormis sa mère et la mienne...Et sa mère se rangerait du côté de l'épouse car elle est très influençable. Ma fille ayant toujours "eu" son papa (tous les mercredis et pendant les vacances scolaires. Nous sommes "une double vie" elle ne veut pas que j'abandonne. Elle veut être reconnue. Elle veut son père sur son acte de naissance. Le papa de ma fille a un frère, peut-on envisager un test adn sur lui, et sur la grand-mère paternelle de ma fille ?
bonjour, L'autre avocat dit qu'il est impossible d'obtenir la possession d'état dans mon cas car le juge ordonnerait des test adn et comme le papa est décédé... Et que je ne peux pas demander non plus de test adn sur les membres de la famille ... Bref, que c'est cause perdue même si on s'engage par écrit devant le juge/notaire, à renoncer à la part d'héritage en cas d'établissement de la filiation, puisque ce n'est pas le but de notre démarche. Au contraire, nous ne voulons pas de conflit avec sa veuve, sa mère etc...seulement la reconnaissance de la filiation.
Ce que l'on appelle "la possession d’état" (article 317 du Code civil) permet, grâce à une réunion de faits (faisceau d'indice), d’établir une filiation, même post-mortem, sans expertise génétique.
Les principaux faits ou indices permettant d'établir la possession d'état sont, à titre d’exemple, le traitement d’un enfant par celui ou ceux, dont on le dit issu, comme leur enfant et que lui-même a traités comme son ou ses parents, l’éducation et l’entretien des parents envers l’enfant ou encore le nom porté par l’enfant qui est identique à celui du père.
Des déclarations doivent être produites au juge par au moins 3 témoins permettant de justifier ces faisceaux d’indices, ainsi que d’autres documents que le juge pourrait demander.
Il convient impérativement de refaire le point avec votre avocat.
Compte tenu de ce que vous décrivez, vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause (pourvotre fille surtout).
Merci. Je n'aurai malheureusement pas de témoins puisque notre histoire était cachée (17 ans en tout). Nous faisions tout pour ne pas être vus. Nos sorties, balades tous les trois étaient toujours dans des lieux où il n'y avait pas de risque que quelqu'un le reconnaisse... Je n'ai que nos photos, vidéos, journal "intime" . Et notre fille ne porte pas son nom puisqu'il ne l'a pas reconnue... Sans aucun témoin, la possession d'état est fichue je crois. J'ai repris rdv avec un autre avocat la semaine prochaine, sans espoir...
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