Sujet initié par alex76410, il y a 5 ans - 2604 vues
Bonjour, mon marie et moi même somme séparé depuis 2016 nous pouvons plus vivre en semble car nous étions en désaccord constamment ! donc nous vivons séparément mais toujours mariée et nous nous entendons deux fois mieux comme sa ! nous somme d accord sur les enfants il les voie et les prends chez ses parents quand il le souhaite ! mais voila la caf me demande un papier comme quoi j ai une procédure en cours ! mais je ne voie pas pourquoi car je ne veut pas lui demander une pensions alimentaire ! pouvez vous me dire que dit la lois sur la séparation de fait svp p ? l’attestation de séparation est elle valable ? je précise que mr a un cdi et moi je ne travaille pas ! merci de votre aide Merci de vos réponses
La CAF est en droit de vous faire cette demande dans le cas ou vous toucheriez des allocations "d'aide sociale" comme le RSA ou l''allocation de soutien familial en raison du principe de subsidiarité qui impose de rechercher les aides de la famille (pensions alimentaires) avant de mettre en oeuvre celles qui découlent de la solidarité nationale
Merci Maître de votre réponse mais comment faire alors dans mon cas pour justifier une séparation de fait ? sachant que nous somme d'accord que je ne lui demande pas de pension alimentaire ! faut il allez devant le tribunal pour officialiser notre séparation de fait ? merci de votre aide et de votre temps que vous m'accorder
bonjours Maître , d’accord donc temps que je demande pas de prestation ils ont rien a me demander ! mais si je demander une prestation je devrais faire comment ? Merci beaucoup chez maître de votre attention et de votre temps a me consacrée
Dans ce cas, ils peuvent vous opposer le principe de subsidiarité. et vous obligé à réclamer une aide à vos proches avant de demander une prestation sociale.
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