Madame,
Vous pourrez toujours solliciter un renvoi (par votre avocat si la représentation est obligatoire ce qui est je suppose le cas) aux fins de faire procéder à une expertise et établir un rapport qui pourra être produit comme pièce. Il sera évidemment préférable que l'expertise soit contradictoire et que l'expert convoque les parties.
Une alternative est de demander la désignation d'un expert judiciaire par voie d'incident, ce qui permet de rendre le déroulement de l'expertise indiscutable.
L'expert devra en cas d'intervention pour votre compte déposer son rapport sans tarder.
Salutations distinguées.
il y a 6 ans
Maître grand merci pour votre rapide réponse, j'avais demandé une expertise judiciaire qui a été refusée. oui la représentation est obligatoire le 6 février prochain. ce que je me demandais c'est si le juge peut refuser ce renvoi? merci pour votre réponse sincères salutations
il y a 6 ans
Si c'est un premier renvoi ou que vous n'êtes pas sur une injonction de conclure, il ne devrait pas y avoir de difficulté. Mais cela reste une décision prise par le Magistrat en considération de l'état du dossier.
Votre avocat vous aidera utilement pour gérer la mise en état.
Salutations distinguées.
merci Maître pour toutes vos précisions sincères salutations
il y a 6 ans
rebonjour Maître après vérification c'est une injonction de conclure le 6 février prochain de toutes façon mon avocate n'a pas eu le temps de préparer son dossier elle a reçu la réponse à notre demande d'expertise judiciaire le 21 courant ça fait un peu juste - 15 jours - pour déposer ses conclusions Maître sans vouloir abuser de votre gentillesse que peut-il se passer? merci d'avance sincères salutations
il y a 6 ans