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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Question concernant l'acte de naissance
Sujet initié par Melpomene-78, il y a 6 ans - 5004 vues

Bonjour,

Je suis une jeune femme transgenre ayant obtenu ma carte d'identité avec le prénom et sexe adéquats en Octobre 2017. A savoir qu'à l'origine j'ai fait les demandes pour pouvoir changer de prénom. L'officier d'état civil a cependant fait le changement et du prénom et du sexe et ceci est passé. Je vis donc avec une carte d'identité qui me convient certes, mais sur l'acte de naissance figure mon nouveau prénom avec malheureusement mon ancien sexe de naissance. Comment faire pour faire modifier mon acte de naissance et y appliquer la mention féminine ? Merci a vous.
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Il faut saisir le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence par requête en apportant les justificatifs nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'article 61-5 du code civil qui dispose que "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Ceci étant précisé je ne vois pas comment votre sexe d'origine peut être mentionné sur votre acte de naissance puisque vous indiquez que "L'officier d'état civil a cependant fait le changement et du prénom et du sexe et ceci est passé".
il y a 6 ans
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Chère Madame,
J'ai la chance d'avoir quelques clients transgenre. Je confirme la réponse de mon confrère, et je m'étonne que vous ayez pu obtenir cette carte d'identité qui, en toute orthodoxie légale, est nulle pour l'instant.
Il faut effectivement que vous obteniez un jugement vous autorisant à changer légalement de genre.
Ce jugement suppose que vous puissiez justifier de votre parcours personnel pour changer de genre et de votre situation actuelle (pas nécessairement la réalité physiologique mais au moins la prise en charge médicale et psychique).
A votre disposition pour vous assister.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Melpomene-78
Merci, vous avez répondu à ma question. Ceci étant dit, je suis reconnue comme femme dans quasiment tous mes papiers administratifs, médicaux et autres. J'ai fait les changements et sur beaucoup de support (carte vitale, bancaire) je suis reconnue comme femme. Comment dois je procéder alors ? Faudra t il refaire une carte d'identité portant a nouveau la mention F même si la mienne actuellement est féminine?
il y a 6 ans
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