Question concernant l'acte de naissance

Sujet initié par Melpomene-78, il y a 5 ans - 4642 vues

Chère Madame,
J'ai la chance d'avoir quelques clients transgenre. Je confirme la réponse de mon confrère, et je m'étonne que vous ayez pu obtenir cette carte d'identité qui, en toute orthodoxie légale, est nulle pour l'instant.
Il faut effectivement que vous obteniez un jugement vous autorisant à changer légalement de genre.
Ce jugement suppose que vous puissiez justifier de votre parcours personnel pour changer de genre et de votre situation actuelle (pas nécessairement la réalité physiologique mais au moins la prise en charge médicale et psychique).
A votre disposition pour vous assister.
Cordialement

Il faut saisir le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence par requête en apportant les justificatifs nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'article 61-5 du code civil qui dispose que "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Ceci étant précisé je ne vois pas comment votre sexe d'origine peut être mentionné sur votre acte de naissance puisque vous indiquez que "L'officier d'état civil a cependant fait le changement et du prénom et du sexe et ceci est passé".