Procuration coma

Sujet (Cloturé) initié par Coco22, il y a 6 ans - 6750 vues

Merci Maître de votre réponse,
et si le mandataire fait des retraits, et que les médecins informe le mandataire que le mandant va décéder dans quelques jours ?
Donc pour résumer le mandataire est informé dans un premier temps que le mandant est dans le comas.
Puis on l'informe quelques jours après que son état est irréversible, le mandant décède 2 jours après.
Le mandataiire fait des prélèvements lorsqu'il a connaissance que le mandant va décéder.
Cela change-t-il quelque chose ?
Dans l'attente de vous relire.
Cordialement.

Je viens de trouver un texte qui dit ceci (qui n'est pas la même version que la votre) :
" Il faut que le mandant ait les facultés mentales de gérer ses
comptes. A partir de moment où une personne ne dispose plus de cette capacité, elle ne peut plus confier de procuration à un tiers, même si au moment de la conclusion, elle disposait de toutes ses capacités "

Qu'en pensez vous ?

Non je vous dis la même chose : il faut qu'au moment ou il donne mandat, le mandant soit en pleine possession de ses moyens revient à dire qu'à ce moment là (celui ou elle donne mandat) elle avait les facultés mentales pour gérer ses comptes. Voyez l'article 2003 d code civil qui énumère "les différentes manières dont le mandat finit" à savoir : la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci à son mandat, par la mort, la tutelle des majeurs et la déconfiture (faillite) du mandant ou du mandataire.
Par ailleurs le mandataire doit être de donne foi : il ne peut faire usage de son mandat pour dépouiller le mandataire ou ses ayant-droits mais seulement agir dans l'intérêt du mandant ou des siens.

Merci, vous avez répondu à ma question.
Toutefois je penses plus cohérent l'extrait



Merci de m'avoir répondu Maître.

Cher Monsieur,
L'analyse de la volonté du mandant est fondamentale, de même que la lecture du mandat donné.

En effet, une procuration suppose que le mandataire agisse "au nom et pour le compte" du mandant.
Sauf s'il s'agit d'un mandat de protection future, donné précisément en prévision d'une situation où le mandant ne pourra plus exprimer sa volonté, le mandat donné reste sous le contrôle prévisible du mandant, et sa perte de capacité doit nécessairement en diminuer sa porté.

C'est pourquoi je considère que le mandat exécuté en connaissance de cause dans une situation où le mandant ne peut plus contrôler est sinon nul du moins suspect.
Cependant, je rejoins mon confrère sur le fait qu'il faudra faire révoquer ce mandat en justice. Mais la procédure peut être rapide, et en toute hypothèse vous pouvez également faire bloquer les droits du mandataire sur requête à titre conservatoire.

Tout dépend donc à présent de l'intérêt qu'il y a à protéger le mandant et son patrimoine.
Et de votre volonté d'agir vite.
Soit vous bloquez en amont,
Soit vous recherchez en aval la responsabilité du mandataire.

A votre disposition pour vous assister dans ces deux catégories de démarches. Vous pouvez me recontacter en privé.
Cordialement

Maître Dahan, je vous rejoins de ma part sur votre analyse, qui rejoint le texte cité.
Pour information la procuration ne mentionne nullement l'hypothèse d'un changement de situation.
Elle confère des pouvoirs, mais rien si le mandant n'est dans l'incapacité futur.
Le mandant est décédé comme je l'avais évoqué avant.

J'aimerais donc vous contacter.
Dans l'attente de vous relire.
Cordialement.

Le décès du mandant implique l'interruption du mandat. De plein droit.
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Cordialement