Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Procuration coma
Sujet (Cloturé) initié par Coco22, il y a 6 ans - 6672 vues

Bonjour,

Une question toute simple,
quel est la valeur d'une procuration bancaire, lorsque le mandant tombe dans le coma profond ?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
La procuration donnée lorsque le mandant était en pleine possession de ses moyens reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée par l'intéressé ou par la désignation d'un mandataire spécial désigné par le juge des tutelles dans le cadre de son placement sous sauvegarde de justice.
Coco22
Merci Maître de votre réponse,
et si le mandataire fait des retraits, et que les médecins informe le mandataire que le mandant va décéder dans quelques jours ?
Donc pour résumer le mandataire est informé dans un premier temps que le mandant est dans le comas.
Puis on l'informe quelques jours après que son état est irréversible, le mandant décède 2 jours après.
Le mandataiire fait des prélèvements lorsqu'il a connaissance que le mandant va décéder.
Cela change-t-il quelque chose ?
Dans l'attente de vous relire.
Cordialement.
il y a 6 ans
Coco22
Je viens de trouver un texte qui dit ceci (qui n'est pas la même version que la votre) :
" Il faut que le mandant ait les facultés mentales de gérer ses
comptes. A partir de moment où une personne ne dispose plus de cette capacité, elle ne peut plus confier de procuration à un tiers, même si au moment de la conclusion, elle disposait de toutes ses capacités "

Qu'en pensez vous ?
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non je vous dis la même chose : il faut qu'au moment ou il donne mandat, le mandant soit en pleine possession de ses moyens revient à dire qu'à ce moment là (celui ou elle donne mandat) elle avait les facultés mentales pour gérer ses comptes. Voyez l'article 2003 d code civil qui énumère "les différentes manières dont le mandat finit" à savoir : la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci à son mandat, par la mort, la tutelle des majeurs et la déconfiture (faillite) du mandant ou du mandataire.
Par ailleurs le mandataire doit être de donne foi : il ne peut faire usage de son mandat pour dépouiller le mandataire ou ses ayant-droits mais seulement agir dans l'intérêt du mandant ou des siens.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Coco22
Merci, vous avez répondu à ma question.
Toutefois je penses plus cohérent l'extrait

http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2017/08/Procuration-bancaire-de-Laguerie-Solet-VDEF-2.pdf


Merci de m'avoir répondu Maître.
il y a 6 ans
Cher Monsieur,
L'analyse de la volonté du mandant est fondamentale, de même que la lecture du mandat donné.

En effet, une procuration suppose que le mandataire agisse "au nom et pour le compte" du mandant.
Sauf s'il s'agit d'un mandat de protection future, donné précisément en prévision d'une situation où le mandant ne pourra plus exprimer sa volonté, le mandat donné reste sous le contrôle prévisible du mandant, et sa perte de capacité doit nécessairement en diminuer sa porté.

C'est pourquoi je considère que le mandat exécuté en connaissance de cause dans une situation où le mandant ne peut plus contrôler est sinon nul du moins suspect.
Cependant, je rejoins mon confrère sur le fait qu'il faudra faire révoquer ce mandat en justice. Mais la procédure peut être rapide, et en toute hypothèse vous pouvez également faire bloquer les droits du mandataire sur requête à titre conservatoire.

Tout dépend donc à présent de l'intérêt qu'il y a à protéger le mandant et son patrimoine.
Et de votre volonté d'agir vite.
Soit vous bloquez en amont,
Soit vous recherchez en aval la responsabilité du mandataire.

A votre disposition pour vous assister dans ces deux catégories de démarches. Vous pouvez me recontacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
Coco22
Maître Dahan, je vous rejoins de ma part sur votre analyse, qui rejoint le texte cité.
Pour information la procuration ne mentionne nullement l'hypothèse d'un changement de situation.
Elle confère des pouvoirs, mais rien si le mandant n'est dans l'incapacité futur.
Le mandant est décédé comme je l'avais évoqué avant.

J'aimerais donc vous contacter.
Dans l'attente de vous relire.
Cordialement.
il y a 6 ans
Le décès du mandant implique l'interruption du mandat. De plein droit.
Pour me contacter, vous avez le bouton "contact" en dessous de mon nom, sur cette page.
Optez pour un contact "exclusif".
Cordialement
il y a 6 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
43 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
16 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Résolue par Maître BELIGHA
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non...
Résolue par Maître BELIGHA
Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à...
Résolue par Maître LUCCISANO
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une...
Résolue par Maître ROY
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer