Dcem refusÉ

Sujet initié par Melissa, il y a 5 ans - 8516 vues

Merci maître pour votre réponse
Pour obtenir le titre républicain il faut à priori que les deux parents soit en France , mais pour le moment mon époux est en Algérie , donc j’ai demander si je pouvais avoir un Dcem pour que mon enfant puisse aller voir sont père et à ma grande surprise on m’a Répondu que ma demande serais certainement refusé car le papa n’est pas là ( ça concerne que les Algériens et les Tunisiens ) , alors que si je me base sur les loi même sur la plus récente qui date de septembre 2018 mon enfant a le droit à un titre de voyage car ça fait 19 ans que j’habite en France et que toute ma famille est en France je vous copie colle ci dessous les texte de loi que j’ai trouver :

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Les textes applicables :
Article L 321-3 à l’article L 321-4 du CESEDA
Article D 321-9 à l’article D 321-21 du CESEDA
→ Les cas de délivrance de plein droit
Il est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs étrangers dont l’un au moins des parents est titulaire :
de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » : Voir carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France).
de la carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires et aux apatrides (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France pour les apatrides).

Donc il n’est stipulé nulle part que l’es Algérien n’y ont pas droit .

Merci maître pour votre réponse
Pour obtenir le titre républicain il faut à priori que les deux parents soit en France , mais pour le moment mon époux est en Algérie , donc j’ai demander si je pouvais avoir un Dcem pour que mon enfant puisse aller voir sont père et à ma grande surprise on m’a Répondu que ma demande serais certainement refusé car le papa n’est pas là ( ça concerne que les Algériens et les Tunisiens ) , alors que si je me base sur les loi même sur la plus récente qui date de septembre 2018 mon enfant a le droit à un titre de voyage car ça fait 19 ans que j’habite en France et que toute ma famille est en France je vous copie colle ci dessous les texte de loi que j’ai trouver :

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Les textes applicables :
Article L 321-3 à l’article L 321-4 du CESEDA
Article D 321-9 à l’article D 321-21 du CESEDA
→ Les cas de délivrance de plein droit
Il est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs étrangers dont l’un au moins des parents est titulaire :
de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » : Voir carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France).
de la carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires et aux apatrides (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France pour les apatrides).

Donc il n’est stipulé nulle part que l’es Algérien n’y ont pas droit .

Bonjour Madame,

Effectivement.

Mes culpa. J’avais lu trop rapidement votre question et j’ai cru que vous étiez séparée de votre mari qui était en Algérie.

Dans le cas d’une séparation un des deux parents suffit pour le TIR.

Quant au DCEM vous avez absolument raison. Je n’ai pas non plus vu d’exception pour les algériens.
Un refus serait de toute manière contestable.

Je vous invite vivement à forcer le dépôt de votre demande.

Je suis disposée à vous accompagner si vous le souhaitiez.

N’hésitez pas à revenir vers moi.

Votre bien dévouée,

Maître je revien vers vous pour une dernière question , je suis aller consulter le gispi et l’article 10 dit que
Article 10
Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après :

a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ;

b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;

c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;

d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulierement en France.

Cela veut dit que mon enfant pourras seulement obtenir sont DCEM à l’age De 18 ans ?

Pour les mineurs algériens, l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien accorde une carte de résident - valable 10 ans - au mineur algérien qui « justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ».
Toutefois, au regard des avantages décrits plus haut, la haute autorité estime que le fait de soumettre la délivrance d’un document de circulation pour les mineurs algériens à l’obligation de justifier d’une résidence en France d’une durée d’au moins six années ne peut être considérée comme discriminatoire au regard des stipulations précitées de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Collège souhaite que cette délibération soit transmise au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement afin qu’il examine l’opportunité d’une harmonisation du droit applicable.
La présente délibération sera portée à la connaissance de la Défenseure des Enfants.

Bonjour,

La dcem de ma fille a été refusé alors que j'ai tous les papiers à jour.
Merci de m'indiquer a qui dois je écrire pour la prefecture de paris
CORDIALEMENT

Bonjour, que avez vous fait car cela fait 4 ans que vous avez écrit ce message
Moi je suis dans même situation que vous
Je suis en France depuis bien longtemps et j'ai un titre de séjour de 4ans, le papa est au maroc et moi j'ai accoucher en octobre 2022 j'ai effectué une demande de DCEM j'ai attendu 3 mois et demi presque 4 mois et j'ai reçu un refus sans donner de précision et de explications de pourquoi mon dossier n'est pas accepté

Bonsoir,
Si celui qui a demandé le DCEM est en situation régulière, en plus que l’enfant est née ici , l’enfant a tout les droits d’avoir son DCEM . Apres il faut justifier le dossier demandé,

Bsr

Malheureusement dossier refusé j'ai effectué une nouvelle demande et je dois encore patienter
Merci

Bonjour.
Vos filles 8un Visa C ou D .?

Visa D a l’entrée visiteur

Comment avez vous règle le problème je suis dans la même situation visa D visiteur mineurs pour mes enfants ?

Comment avez vous régler le problème moi aussi mes enfants sont rentrés avec visa long séjour D mineurs et la préfecture ne veut pas me le fournir ?

C’est pas encore réglé malheureusement

Certaines préfecture le délivré facilement si ils sont scolarisés et rentrés avec visa long séjour D visiteur.
Es ce que vous avez mis un avocat moi j'ai fait un recours gracieux pour la préfecture.

Non j’ai déménagé j’ai fais une nouvelle demande et j’attend , oui scolarisées les deux , on échange par telephone si vous voulez , ou mail , vos coordonnées ?

Mon tél #Numéro de téléphone#

#Adresse email#
#Numéro de téléphone#

Bonjour j'ai envoyé le numéro de téléphone mais ça ne s'affiche pas.
06 12. 85. 95. 40