Sujet (Cloturé) initié par benjam, il y a 5 ans - 12320 vues
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. En résumé, j'ai déposé un chèque en main propre à la banque postale en Juillet dont je possède le bordereau de remise. La banque postale a perdu le chèque et après plusieurs courriers de réclamation, ils me répondent à chaque fois qu'ils n'ont pas ce chèque dans leur base de donnée et que l’émetteur doit faire opposition. Je pense contacter le médiateur de la banque postale et je souhaitais savoir si vous connaissiez des textes de loi qui pourraient indiquer que la banque est responsable du chèque une fois que celui ci leur est remis.
La Banque est entièrement responsable des chèques qui lui sont remis en dépôt.
L’article 1927 du code civil prévoit que le dépositaire (la personne à laquelle on confie une chose) doit apporter dans la garde de cette chose les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
En conséquence, et dans la mesure où vous êtes muni d'une preuve de dépôt du chèque (en l'occurrence le bordereau de remise), la banque est tenue de vous rembourser le montant du chèque perdu.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches si cela s'avérait nécessaire. Vous pouvez me contacter par l'interface de contact.
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