Impôt sur le revenu

Question

Je suis sans emploi depuis septembre 2008 et sans domicile fixe depuis decembre 2009, et ma dernière declaration d impôt est sur mes revenu 2008, j avais des dettes d impot mais lorsque j ai perdu mon emploi je nai plus pu payer, au jour d aujourd'hui j essaye de reprendre le dessus , jai donc consulter les site des impots afin savoir si jai encore des dettes, je m apercois que des declarations ont ete faites et donc imposable suivi dun avis de dégrèvement et ce de 2009 a 2013 ( pourtant je n ai fait aucune déclaration depuis 200 donc montant a payer 0 euros mais lorsque je consulte les années concernes que javais déclaré et dont je devais de l argent, en occurance de 2006 a 2008 il est dit le message suivant : cette creance n est plus suivie informatiquement veuillez contacter votre centre.. La dette est elle prescrite ?

Maître <span class='text-uppercase'>de Mellis</span> · Accepted Answer

Monsieur, Il est compliqué de répondre à votre question en l'état des informations fournies. En effet, si ladministration n'a fait aucun acte interruptif de prescription votre dette peut être prescrite. Je m'explique, à chaque fois que l'administration met en oeuvre des mesures de poursuites (commandement de payer, mise en demeure, saisie.....), elle interrompt la prescription. Contrairement à ce que le mot "interrompre" peut vous laisser penser, cela ne signifie pas qu'elle ne peut plus agir, mais signifie au contraire, qu'elle s'offre la possibilité de vous poursuivre pendant 4 ans. Si dans ce délai de 4 ans elle fait une nouvelle poursuite, elle rallonge de 4 ans. Donc sans connaitre les actions mises en oeuvre par l'administration il n'est pas possible de savoir si les impositions 2006 à 2008 sont prescrites. Cela étant, si les sommes ne sont pas très élevées et si elle n'avait pas d'adresse ou vous contacter il est probable qu'elle ait mis vos dettes en "non valeur" . Bien cordialement. Lucile de Mellis

laurent · Answer

Merci beaucoup Maître pour votre reponse, et en effet je ne sais pas si les impots ont fait des poursuites car je n avais pas d adresse, et le montant de la dette doit s elever a environ 3500 euros, donc peut être comme vous l avez dit la dette pourrait elle l avoir mis en non valeur? Merci infiniment pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>de Mellis</span> · Answer

De nouveau, Au vu des montants, c'est en effet très probable. Une précision: ne payez jamais une dette prescrite. L'impôt payé même s'il est prescrit ne sera jamais remboursé et cela correspond à la notion d'obligation naturelle en droit (je ne développe pas c'est inutilement juridique). Donc a priori considérez que les impositions en cause sont prescrites et si l'administration vous les réclame demandez lui quels sont les actes de poursuites mis en oeuvre ces 4 dernières années au titre de vos impositions 2006 et 2008 ( donc depuis le 2015). S'il n'y en a pas, surtout ne payez pas, l'administration sait qu'elle n'a plus le droit de vous réclamer ces sommes mais elle n'hésitera pas à la faire car elle sait aussi que si vous les payez, elles lui seront acquises. Très heureuse nouvelle vie à vous. Lucile de Mellis

laurent · Answer

Merci infiniment Maitre pour vos reponses

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Sujet (Cloturé) initié par laurent, il y a 5 ans - 4305 vues

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