Porter plainte contre une décision de commission de discipline

Question

Je viens d'être suspendu par une commission de discipline suite à un carton rouge lors d'un match de rugby durant lequel l'arbitre m'a un peu provoqué et suite énervement qques paroles sont parties pas d'insulte direct mais le mot " je vais le shoper à la fin" dit à mon collègue qui pour moi voulait dire voir à la fin du match et lui expliquer que le respect c'est des 2 côtés, sur ce carton rouge pour ce mot dit et pas dit directement à lui en plus. Je suis entraineur éducateur, certes passionné, grande gueule comme on dit, mais jamais dans la violence ou l'agression physique. Ayant déjà été suspendu, mais une fois sur un rapport faussé, j'ai des témoins possibles sur ce fait là, rien dit à l'époque car la suspension était de quelques semaines. aujourd'hui la durée de ma suspension est disproportionné et basée aussi sur la récidive, et donc récidive amplifiée par le faux rapport d'un délégué de match il y a 3 ans notamment . En 35 ans de rugby une suspension justifiée suite à un match houleux et une suspension suite à un rapport faussé. Aujourd'hui mon club a fait appel, mais moi je souhaite savoir quel recours j'ai pour d'une part, démonter le rapport précédent qui a été faussement amplifié, et ensuite pour porter plainte pour préjudice moral, car oui il ya préjudice moral, et de surcroit un mot interprété, aucune violence physique etc...puis je obtenir les rapports des années précédents afin de justifier la falsification? Si oui quelle instance dois je saisir? Aujourd'hui ça en est trop, la suspension proposée est déplacée et fait même débat apparemment auprès des instances arbitrales même. merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Accepted Answer

Monsieur,

Si vous vous sentez affecté sur le plan moral par l'atteinte à votre réputation vous pourrez éventuellement (avec votre club) agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle en saisissant la juridiction compétente. Cela supposera notamment de démontrer que la sanction disciplinaire n'avait pas lieu d'être ce qui ne sera pas aisé.

En principe, vous pourrez contester la décision de sanction prise par l’organe disciplinaire d’appel en saisissant le Tribunal Administratif compétent.

Les dossiers qui touchent au contentieux sportif disciplinaire sont très complexes.

Il est difficile de traiter votre situation particulière en quelques lignes.

C'est pourquoi, pour plus de conseils, il est nécessaire de prendre attache avec un avocat ou un conseil pratiquant le droit du sport.

Pour l'heure, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à vos premières interrogations.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Answer

Dans votre cas si votre club a régulièrement fait appel de la décision rendue contre vous en première instance vous aurez la possibilité de vous exprimer contradictoirement devant la Commission Disciplinaire d'Appel compétente et ainsi contester la sanction tant dans son principe que dans son quantum.  Dans le cadre de cette procédure, il vous aurez en principe la possibilité de solliciter la communication des éléments sur lesquels s'appuie l'organisme disciplinaire et notamment les rapports d'arbitres des années précédentes susceptibles d'avoir été falsifiés.  J'ignore la teneur et le quantum de la sanction prononcée à votre encontre et quels sont les enjeux pour vous à ce stade.  Cependant, si vous jugez celle-ci manifestement disproportionnée, je vous recommande de vous faire assister, devant les organismes disciplinaires, par un avocat ou un conseil pratiquant le droit du sport.  S'agissant de la plainte que vous envisagez de déposer pour "préjudice moral". Celle-ci risque de ne pas être recevable en l'état sauf à démontrer que vous avez été victime de pratiques harcelantes ou discriminantes dans le cadre de la pratique de votre activité sportive. Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions, Vous souhaitant bon courage

NINJABLANC · Answer

Bjr
Merci de votre réponse.
La provocation des instances officielles peut telle être considérée comme harcelante?
Nous attendons le résultat de l'appel mais il s'agit d'une suspension de plusieurs années avec augmentation de la sanction du à la récidive justement, augmentation du barème de sanction sur seul jugement et décision de la commission.
Le risque etait moindre sur le barème se rapportant à des propos verbaux ou des écarts de langage normalement.
Parfois ils cherchent à faire des exemples et la parole de l'officiel est toujours parole d'évangile.
Il n'y a eu que des échanges verbaux et beaucoup pense que c n'importe quoi comme sanction vu les faits.
Si l'appel n'aboutit à pas grand chose je pourrais donc demander les rapports et faire témoigner des gns présents et qui peuvent témoigner en mon sens si rapport réellement falsifié?
Le prejudice moral est personnel, crédibilité envers mon club et mon équipe, le moral, le sentiment d'injustice etc egc....
Mais comment ensuite procéder?
Il y aura déjà eu une commission d'appel suite au courrier recommandé de mon club, une autre sera difficile ou alors un organisme indépendant?
Auprès de quelle instance est ce possible?

ninjablanc · Answer

Suite à la commission d'appel et à la demande du dit rapport à mon comité, rapport fait par la représentante fédérale me concernant, j'ai obtenu ce document, et OH SURPRISE! Mensonger, diffamatoire...témoins à l'appui et déclaration sur l'honneur de mes co-entraineurs de l'époque, lamentable et honteux. Ce rapport stipule l'arrêt du match avec carton rouge mis en présence des capitaines et de l'arbitre, insultes envers l'arbitre etc...témoins de moralité à l'appui, aucunement il n'y a eu cela ce jour là, une altercation, des mots mais c tout et aucunement envers l'arbitre. Rapport signé par les deux officiels qui mentent donc ouvertement. j'ai demandé à ma fédération quelle était la marche à suivre, mais où puis je porter plainte? silence sur ce sujet pour le moment, mais je ne lacherais pas.car ya en plus eu 14 semaines de suspension à cause de cela et préjudice moral ça c sur. Aujourd'hui cela compte pour une récidive. Quels sont mes recours? etc

M. Dinads · Answer

"Je vais le choper à la fin" dans ce contexte apparait clairement comme une menace à l'intégrité physique d'un officiel.  Votre version apparait pour le moins faible

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Sujet initié par NINJABLANC, il y a 6 ans - 8450 vues

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