Suite atd pour trop perçu 20 ans plus tard..

Sujet initié par Gperosino, il y a 5 ans - 3030 vues

Merci pour ce retour.
J'avais reçu en mars 2018, un email de mise en demeure, auquel j'avais immédiatement répondu en demandant de quoi il s'agissait.
La seule réponse qui m'ai été retourné fut " nous vous contacterons dans les meilleurs délais"
Pensant qu'il s'agissait d'une erreur, je n'ai pas cru bon de suivre ce dossier.. mais là j'ai reçu ATD.
J'ai contacté le bureau impliqué.. qui m'a dit qu'ils allaient me rappeler ..
Que me conseillez-vous de faire ?
Le courrier indique un trop perçu d'une bourse scolaire en 1998-99.

Cordialement

Déjà, ne payez pas. Si vous acquittez une dette prescrite, celle-ci ne sera pas remboursée a posteriori pour la seule raison que la procédure de recouvrement était prescrite.

Ensuite, il faut effectivement obtenir plus d'informations. Avec le peu d'informations transmises, nous ne pouvons malheureusement mieux vous conseiller.

Grosso modo, il faut, dans un délai inférieur à 30 jours, former opposition à ATD. Il faut s'attendre à un refus possible de l'administration fiscale, et devoir alors saisir les tribunaux compétents. Ensuite, il vous faut demander communication des pièces et présenter une réclamation avec demande de sursis de paiement.

Mais la procédure d'opposition à ATD et le dépôt d'une réclamation avec sursis de paiement et demande de communication de documents sont deux procédures assez complexes, enfermées dans des conditions de délais et de forme. Si vous ne les respectez pas, vous perdez la possibilité de surseoir au paiement de cette somme puis d'en solliciter le remboursement. Sous réserve du montant en cause et de la hauteur de vos revenus aujourd'hui, il peut être important de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste à cet effet.

Avez-vous les moyens de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste pour vous représenter ? Les sommes réclamées appellent-elles à un tel recours ?

Si vous n'écrivez pas, ils laisseront la procédure trainer, et pourront procéder à un recouvrement des sommes auprès de votre banque ou de votre employeur, par exemple.

Bon courage !

Emmeline BOCHEREL

Merci pour ces précisions,
Les sommes demandées ne sont pas trop conséquentes (1900 euros) mais je me sus déjà " fait avoir " par le RSI ainsi que par les impôts sur ma premiere société.. Donc là non, je ne vais pas payer juste pour être tranquille.
Si je fait appel à un conseil, sera t il envisageable de demander remboursement auprès du tresor en cas de gain de cause ?
Je pense que le bureau qui a effectué l'ATD n'a pas de doc ou autre preuve de cette somme due, car je leur avais déjà demandé explication lors de leur email de mars 2018.

En tt cas merci pour vos conseils

Cordialement

Le remboursement des honoraires d'avocat ne se fait malheureusement qu'à l'occasion d'instance (tribunal administratif, cour administrative d'appel). Si l'administration fiscale décide d'abandonner les poursuites avant, vous risquez donc de perdre les honoraires acquittés. Il peut y avoir d'autres solutions : disposez-vous d'une protection juridique ?

Je ne sais pas si je dispose d'une protection juridique, jusque là, j'ai toujours fait appel à un conseil lors des quelques litiges que j'ai pu avoir.

Comment savoir cela ?

Merci

Cordialement